Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres de l’Union européenne à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de Cabo Verde à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
En bref
La proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à accepter l’adhésion de Cabo Verde à la convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants, parfois désignée comme décision sur l’adhésion de Cabo Verde à la convention de La Haye de 1980, porte sur la participation de ce pays au dispositif international de coopération civile en matière d’enlèvement d’enfants. Elle prévoit que les États membres de l’Union européenne acceptent, dans l’intérêt de l’Union, l’adhésion de Cabo Verde à cette convention multilatérale. Elle organise les effets de cette adhésion pour les États membres, en leur permettant de reconnaître Cabo Verde comme État partie à la convention pour les aspects civils des déplacements et non-retours illicites d’enfants.
Elle vise ainsi les autorités et juridictions des États membres, de Cabo Verde et les familles concernées par des situations d’enlèvement international d’enfants. Adoptée le 17 juin 2026, elle complète le cadre dans lequel l’Union européenne et ses États membres coopèrent avec Cabo Verde en matière de protection civile des enfants.
Sources consultées (12)
- Dossier Européen — chd.lu
- [PDF] COM (2020) 783 final — Sénat
- Textes adoptés - Jeudi 16 septembre 2021 - European Union — Parlement européen
- Pêche entre la Communauté européenne et la République de Cabo Verde — Sénat
- Journal officiel L 371/2021 — EUR-Lex
- Index général des documents européens — Assemblée nationale
- ACCORD entre l'Union européenne et la République de Cabo — EUR-Lex
- Union européenne - E1411-Proposition de décision du — Assemblée nationale
- DECISIÓN DEL CONSEJO — boe.es
- Index général des documents européens — Assemblée nationale
- Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de — Sénat
- L_2013344FR.01000101.xml — EUR-Lex
Commission
Commission des affaires juridiques
Rapporteur
Ilhan Kyuchyuk
Dernier scrutin
AdoptéEnsemble du Parlement
661 exprimés🇫🇷 Eurodéputés français
77 exprimés
Guillaume Peltier
ECR
Laurence Trochu
ECR
Marion Maréchal
ECR
Nicolas Bay
ECR
Sarah Knafo
ESN
Malika Sorel
NI
Aleksandar Nikolic
PfE
Alexandre Varaut
PfE
André Rougé
PfE
Angéline Furet
PfE
Anne-Sophie Frigout
PfE
Catherine Griset
PfE
Fabrice Leggeri
PfE
France Jamet
PfE
Gilles Pennelle
PfE
Jean-Paul Garraud
PfE
Jordan Bardella
PfE
Julie Rechagneux
PfE
Julien Leonardelli
PfE
Julien Sanchez
PfE
Laurent Castillo
PfE
Marie Dauchy
PfE
Marie-Luce Brasier-Clain
PfE
Mathilde Androuët
PfE
Matthieu Valet
PfE
Mélanie Disdier
PfE
Pascale Piera
PfE
Philippe Olivier
PfE
Pierre Pimpie
PfE
Pierre-Romain Thionnet
PfE
Rody Tolassy
PfE
Séverine Werbrouck
PfE
Thierry Mariani
PfE
Valérie Deloge
PfE
Virginie Joron
PfE
Céline Imart
PPE
Christophe Gomart
PPE
François-Xavier Bellamy
PPE
Isabelle Le Callennec
PPE
Nadine Morano
PPE
Bernard Guetta
Renew
Christophe Grudler
Renew
Fabienne Keller
Renew
Gilles Boyer
Renew
Grégory Allione
Renew
Jérémy Decerle
Renew
Laurence Farreng
Renew
Nathalie Loiseau
Renew
Pascal Canfin
Renew
Sandro Gozi
Renew
Stéphanie Yon-Courtin
Renew
Valérie Devaux
Renew
Valérie Hayer
Renew
Aurore Lalucq
S&D
Chloé Ridel
S&D
Christophe Clergeau
S&D
Claire Fita
S&D
Eric Sargiacomo
S&D
François Kalfon
S&D
Jean-Marc Germain
S&D
Murielle Laurent
S&D
Nora Mebarek
S&D
Pierre Jouvet
S&D
Raphaël Glucksmann
S&D
Thomas Pellerin-Carlin
S&D
Anthony Smith
The Left
Arash Saeidi
The Left
Damien Carême
The Left
Emma Fourreau
The Left
Leila Chaibi
The Left
Manon Aubry
The Left
Marina Mesure
The Left
Rima Hassan
The Left
Younous Omarjee
The Left
David Cormand
Verts/ALE
Marie Toussaint
Verts/ALE
Mounir Satouri
Verts/ALE