Ilhan Kyuchyuk - Proposition de décision du Conseil
Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres de l’Union européenne à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de Cabo Verde à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Commission des affaires juridiques
Rapporteur : Ilhan Kyuchyuk
En bref
La proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à accepter l’adhésion de Cabo Verde à la convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants, parfois désignée comme décision sur l’adhésion de Cabo Verde à la convention de La Haye de 1980, porte sur la participation de ce pays au dispositif international de coopération civile en matière d’enlèvement d’enfants. Elle prévoit que les États membres de l’Union européenne acceptent, dans l’intérêt de l’Union, l’adhésion de Cabo Verde à cette convention multilatérale. Elle organise les effets de cette adhésion pour les États membres, en leur permettant de reconnaître Cabo Verde comme État partie à la convention pour les aspects civils des déplacements et non-retours illicites d’enfants.
Elle vise ainsi les autorités et juridictions des États membres, de Cabo Verde et les familles concernées par des situations d’enlèvement international d’enfants. Adoptée le 17 juin 2026, elle complète le cadre dans lequel l’Union européenne et ses États membres coopèrent avec Cabo Verde en matière de protection civile des enfants.
Sources consultées (12)
- Dossier Européen — chd.lu
- [PDF] COM (2020) 783 final — Sénat
- Textes adoptés - Jeudi 16 septembre 2021 - European Union — Parlement européen
- Pêche entre la Communauté européenne et la République de Cabo Verde — Sénat
- Journal officiel L 371/2021 — EUR-Lex
- Index général des documents européens — Assemblée nationale
- ACCORD entre l'Union européenne et la République de Cabo — EUR-Lex
- Union européenne - E1411-Proposition de décision du — Assemblée nationale
- DECISIÓN DEL CONSEJO — boe.es
- Index général des documents européens — Assemblée nationale
- Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de — Sénat
- L_2013344FR.01000101.xml — EUR-Lex
Guillaume Peltier
ECR
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ECR
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ECR
Nicolas Bay
ECR
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NI
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