Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif, d’une part, aux exigences en matière de circularité applicables à la conception des véhicules et, d’autre part, à la gestion des véhicules hors d’usage, modifiant les règlements (UE) 2018/858 et 2019/1020 et abrogeant les directives 2000/53/CE et 2005/64/CE
En bref
Le règlement relatif aux exigences de circularité applicables à la conception des véhicules et à la gestion des véhicules hors d’usage, souvent désigné comme règlement sur la circularité des véhicules, établit un cadre unique pour l’ensemble du cycle de vie des véhicules dans l’Union européenne. Il fixe des exigences de conception et de production pour les véhicules afin de garantir leur réutilisation, recyclabilité, valorisation et l’intégration de matériaux recyclés, vérifiées lors de la réception par type. Les constructeurs doivent concevoir des véhicules facilement démontables, fournir des instructions de démontage et assurer la possibilité de retirer et remplacer notamment les batteries et moteurs électriques en phase d’usage et en fin de vie.
Le texte impose des objectifs minimaux de taux de réutilisation, recyclage et valorisation en masse, ainsi que des objectifs progressifs de contenu plastique recyclé dans les nouveaux véhicules, dont une part en « boucle fermée » provenant de véhicules hors d’usage. Il prévoit un passeport numérique de circularité pour chaque véhicule, contenant des informations sur les pièces, composants et matériaux, et oblige les constructeurs à publier et mettre à jour une stratégie de circularité. Le règlement étend ces obligations au-delà des voitures particulières et utilitaires légers à d’autres catégories de véhicules, comme les poids lourds, deux-roues, trois-roues, quadricycles et certains véhicules spéciaux.
Il remplace et abroge les directives existantes sur les véhicules hors d’usage et sur la réception par type en matière de réutilisation, recyclage et valorisation, afin de regrouper ces règles dans un instrument juridique unique. Adopté en 2026, il encadre aussi la collecte, le traitement des véhicules hors d’usage, la responsabilité élargie des producteurs et l’exportation de véhicules d’occasion vers les pays tiers.
Sources consultées (17)
- Proposition de règlement européen — EUR-Lex
- Document summary — Parlement européen
- PE-CONS 13/1/26 REV 1 - Data — Conseil de l'UE
- Économie circulaire : le point sur le futur règlement de l'UE — gossement-avocats.com
- De nouvelles règles pour un secteur automobile européen plus durable | Actualité — Parlement européen
- ÉCONOMIE CIRCULAIRE DANS L'INDUSTRIE — cep.eu
- Projet de règlement - écoconception et fin de vie des — ct-ipc.com
- Exigences en matière de circularité applicables à la — Sénat
- EN Council of the European Un — Conseil de l'UE
- [PDF] COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 13.7.2023 ... - IPEX.eu — secure.ipex.eu
- Circularity requirements for vehicle design and management — Parlement européen
- Entre économie circulaire et électrification, le secteur automobile est — ct-ipc.com
- Commission européenne - Communiqué de presse — Commission européenne
- Le Parlement adopte de nouvelles règles de circularité pour — Parlement européen
- Bilan mitigé pour le règlement européen sur la circularité — halteobsolescence.org
- L'économie circulaire dans l'automobile — valeo.com
- Circularité dans l'univers Mobilité - Via ID — via-id.com
Commission
Commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur
Jens Gieseke, Paulius Saudargas
Vote final
AdoptéEnsemble du Parlement
652 exprimés🇫🇷 Eurodéputés français
74 exprimésAutres scrutins (31)
Jens Gieseke, Paulius Saudargas - Accord provisoire - Am 428
Jens Gieseke, Paulius Saudargas - Proposition de rejet - Am 422
Jens Gieseke, Paulius Saudargas - Considérant 19 - Am 395
Jens Gieseke, Paulius Saudargas - Annexe VII, partie C, point 16 - Am 409S= 417S=
Jens Gieseke, Paulius Saudargas - Annexe VII, partie C, point 13 - Am 371
Jens Gieseke, Paulius Saudargas - Annexe VII, partie C, point 6 - Am 408S= 416S=
Jens Gieseke, Paulius Saudargas - Annexe VII, partie C, point 4 - Am 407S
Jens Gieseke, Paulius Saudargas - Article 55, après le § 2 - Am 318
Jens Gieseke, Paulius Saudargas - Article 55, après le § 2 - Am 390
Jens Gieseke, Paulius Saudargas - Article 38, § 3, après le point b - Am 389
Jens Gieseke, Paulius Saudargas - Article 18, § 1 - Am 388
Jens Gieseke, Paulius Saudargas - Article 7, après le § 4 - Am 387
Jens Gieseke, Paulius Saudargas - Article 6, § 3, alinéa 1 - Am 137/2
Jens Gieseke, Paulius Saudargas - Article 6, § 3, alinéa 1 - Am 137/1
Jens Gieseke, Paulius Saudargas - Article 6, § 1, après l'alinéa 2 - Am 394
Jens Gieseke, Paulius Saudargas - Article 6, § 1, alinéa 2 - Am 403S
Jens Gieseke, Paulius Saudargas - Article 6, § 1, alinéa 1 - Am 130
Jens Gieseke, Paulius Saudargas - Article 6, § 1, alinéa 1 - Am 402
Jens Gieseke, Paulius Saudargas - Article 6, § 1, alinéa 1 - Am 393
Jens Gieseke, Paulius Saudargas - Article 6 - Am 150/2
Jens Gieseke, Paulius Saudargas - Article 6 - Am 150/1
Jens Gieseke, Paulius Saudargas - Article 6 - Am 134
Jens Gieseke, Paulius Saudargas - Article 6 - Am 133/2
Jens Gieseke, Paulius Saudargas - Article 6 - Am 133/1
Jens Gieseke, Paulius Saudargas - Article 6 - Am 401S
Jens Gieseke, Paulius Saudargas - Article 4, après le § 1 - Am 392
Jens Gieseke, Paulius Saudargas - Article 4, § 1, après le point b - Am 391
Jens Gieseke, Paulius Saudargas - Article 3, § 1, point 15 - Am 399= 412=
Jens Gieseke, Paulius Saudargas - Article 3, § 1, après le point 9 - Am 398
Jens Gieseke, Paulius Saudargas - Article 3, § 1, point 9 - Am 397
Jens Gieseke, Paulius Saudargas - Article 2, § 6, partie introductive - Am 396