RapportA10-0233/202610e mandat
Rejeté6 octobre 2026
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/2/CE en ce qui concerne la simplification de certaines exigences pour l’établissement de l’infrastructure d’information géographique dans l’Union
2 scrutinsTexte officiel EP
Commission
Commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire
Vote final
RejetéEnsemble du Parlement
658 exprimés515 pour (78%)35 abst.108 contre (16%)
🇫🇷 Eurodéputés français
74 exprimés39 pour (53%)9 abst.26 contre (35%)
6 octobre 2026