Projet de loi de finances de l'annéeDLR5L17N54629Adopté
Projet de loi de finances pour 2027
L'amendement n° 4038 du Gouvernement à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
4 novembre 2026Éric Gérard s'est abstenu(e)
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