Projet ou proposition de loi organique17e législature
Adopté9 octobre 2026
Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
5 scrutinsDossier officiel AN
Autres scrutins (4)
13 octobre 2026n°8706
la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (première lecture).
88%Adopté
9 octobre 2026n°8672
l'article 3 de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).
68%Adopté
9 octobre 2026n°8671
l'article 2 bis de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).
70%Adopté
9 octobre 2026n°8670
l'article 2 de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).
70%Adopté