Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

La proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, connue sous le nom de loi sur les violences intrafamiliales ou loi du 18 mars 2024, renforce surtout les règles sur l’autorité parentale et les droits de visite en cas de violences graves. Elle élargit la suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement lorsque le parent est poursuivi ou mis en examen pour un crime commis sur l’autre parent, une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur son enfant. Le texte rend aussi plus systématique le retrait de l’autorité parentale par le juge pénal après condamnation pour ces faits, et prévoit qu’en l’absence de retrait total, le juge doit motiver spécialement sa décision.

Il organise également la suspension des droits de visite et d’hébergement pendant un contrôle judiciaire comportant une interdiction de contact, et permet de garder le domicile ou la résidence de l’enfant confidentiels dans certains cas. Enfin, il crée un nouveau cas de délégation forcée de l’autorité parentale lorsque le parent seul titulaire est poursuivi, mis en examen ou condamné pour de tels crimes ou agressions sexuelles incestueuses sur son enfant.