Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture).
En bref
La proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, connue sous le nom de loi sur les violences intrafamiliales ou loi du 18 mars 2024, renforce surtout les règles sur l’autorité parentale et les droits de visite en cas de violences graves. Elle élargit la suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement lorsque le parent est poursuivi ou mis en examen pour un crime commis sur l’autre parent, une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur son enfant. Le texte rend aussi plus systématique le retrait de l’autorité parentale par le juge pénal après condamnation pour ces faits, et prévoit qu’en l’absence de retrait total, le juge doit motiver spécialement sa décision.
Il organise également la suspension des droits de visite et d’hébergement pendant un contrôle judiciaire comportant une interdiction de contact, et permet de garder le domicile ou la résidence de l’enfant confidentiels dans certains cas. Enfin, il crée un nouveau cas de délégation forcée de l’autorité parentale lorsque le parent seul titulaire est poursuivi, mis en examen ou condamné pour de tels crimes ou agressions sexuelles incestueuses sur son enfant.
Sources consultées (16)
- Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co — Assemblée nationale
- Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner — Sénat
- Loi du 18 mars 2024 violences intrafamiliales inceste — Vie publique
- Circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n° 2024 — justice.gouv.fr
- Proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales — Sénat
- [PDF] Circulaire du 22 août 2024 - Ministère de la justice — justice.gouv.fr
- Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger — affairesjuridiques.aphp.fr
- Proposition de loi, n° 658 rectifié - 16e législature — Assemblée nationale
- LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger — Légifrance
- Dossiers législatifs — Légifrance
- Protection enfant violences intrafamiliales inceste — Vie publique
- La loi du 18 mars 2024 permettra-t-elle réellement de mieux protéger les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales ? — Actu-Juridique
- Violences conjugales — service-public.gouv.fr
- Proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales — YouTube
- Décryptage # 3 : Droit et protection des enfants co-victimes — france-enfance-protegee.fr
- Deux textes de loi pour protéger les victimes de violences — fncidff.info

M. Emmanuel Mandon
DEM

M. Frédéric Zgainski
DEM

M. Jimmy Pahun
DEM

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DEM

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DEM

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DEM

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DEM

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DEM

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DEM

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DEM

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DEM

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DEM

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ECOS

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GDR

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GDR

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HOR

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HOR

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HOR

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HOR

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LFI

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LFI

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LFI

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LFI

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LFI

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LFI

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LFI

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LFI

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LFI

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LFI

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LFI

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LFI

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LFI

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LFI

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LR

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LR

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LR

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SOC