Régime juridique des actions de groupe

Régime juridique des actions de groupe, parfois présenté comme réforme « cadre » des actions de groupe, instaure un régime unifié commun à toutes les actions de groupe en droit français. Il remplace la multiplicité de régimes existants par une loi-cadre non codifiée définissant de façon générale les conditions et modalités de l’action de groupe, en matière civile comme administrative. Le texte élargit les types de préjudices pouvant être indemnisés et les catégories de droits pouvant être protégés par ce mécanisme, « quelle qu’en soit la nature ».

Il étend aussi la qualité pour agir, en ouvrant plus largement la possibilité de lancer une action de groupe à des entités représentatives habilitées, pour le compte de personnes physiques ou morales placées dans une situation similaire. La proposition organise enfin l’articulation de ce nouveau régime commun avec les codes existants, en prévoyant l’abrogation ou la modification des dispositions sectorielles antérieures relatives aux actions de groupe.