Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée

Le texte, connu sous le nom de loi sur la protection des familles d’enfants malades ou handicapés, renforce les droits sociaux des parents d’enfants atteints d’une affection de longue durée, d’une maladie grave, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Il allonge notamment la durée du congé accordé aux parents lors de l’annonce d’un handicap ou d’une pathologie chronique chez leur enfant, passant de deux à cinq jours, et étend le congé en cas de décès de l’enfant. La loi sécurise la situation professionnelle de ces parents en encadrant plus strictement les licenciements et en facilitant le recours au télétravail pour les salariés concernés, avec des dispositions équivalentes pour les agents publics.

Elle prévoit aussi des mesures pour favoriser le maintien dans le logement en cas de renouvellement de bail, afin d’éviter une perte de logement liée à la situation de l’enfant. Enfin, le texte harmonise et étend ces protections à l’ensemble des parents concernés par un handicap, une maladie grave ou un accident grave de leur enfant, quel que soit leur statut professionnel. La loi a été promulguée le 19 juillet 2023 sous le numéro 2023-622.