Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (première lecture).
En bref
Le texte, connu sous le nom de loi sur la protection des familles d’enfants malades ou handicapés, renforce les droits sociaux des parents d’enfants atteints d’une affection de longue durée, d’une maladie grave, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Il allonge notamment la durée du congé accordé aux parents lors de l’annonce d’un handicap ou d’une pathologie chronique chez leur enfant, passant de deux à cinq jours, et étend le congé en cas de décès de l’enfant. La loi sécurise la situation professionnelle de ces parents en encadrant plus strictement les licenciements et en facilitant le recours au télétravail pour les salariés concernés, avec des dispositions équivalentes pour les agents publics.
Elle prévoit aussi des mesures pour favoriser le maintien dans le logement en cas de renouvellement de bail, afin d’éviter une perte de logement liée à la situation de l’enfant. Enfin, le texte harmonise et étend ces protections à l’ensemble des parents concernés par un handicap, une maladie grave ou un accident grave de leur enfant, quel que soit leur statut professionnel. La loi a été promulguée le 19 juillet 2023 sous le numéro 2023-622.
Sources consultées (24)
- Renforcer la protection des familles d'enfants touchés par — Assemblée nationale
- Protection parents enfants atteints maladies graves Loi du — Vie publique
- Renforcer la protection des familles d'enfants malades — Sénat
- L’Assemblée nationale approuve la proposition de loi améliorant la — aefinfo.fr
- Protection parents enfants atteints maladies graves — Vie publique
- Dossiers législatifs — Légifrance
- Proposition de loi, n° 742 — Assemblée nationale
- L'accompagnement des familles d'enfants malades renforcé — Les Échos
- Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de — Sénat
- LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l' — Légifrance
- Comptes rendus analytiques officiels du 4 juillet 2023 — Sénat
- Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée (no 861) Amendement n°32 — Assemblée nationale
- Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d' — Assemblée nationale
- La proposition de loi en faveur des parents d'enfants gravement — legisocial.fr
- Proposition de loi visant à améliorer la protection et l' — Sénat
- Adoption définitive de la PPL accompagnement des familles d — grandirsanscancer.com
- Adoption de la proposition de loi visant à optimiser — Assemblée nationale
- Proposition de loi N° 4463 visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée - NosDéputés.fr — 2017-2022.nosdeputes.fr
- Le Sénat adopte un texte pour faciliter la vie des parents d'enfants — Public Sénat
- Les aides financières pour les soins et rééducations — enfant-different.org
- Améliorer la protection et l'accompagnement des parents d' — hopitalex.com
- Avis sur un projet de loi relatif à la protection des enfants — Conseil d'État
- Comprendre les dispositifs de prise en charge appelés ALD — maladiesraresinfo.org
- Qu'est-ce qu'une Affection Longue Durée (ALD) et quelle — cnmss.fr
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