Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins, connue sous le nom de proposition de loi sur l’inéligibilité pour violences aggravées, prévoyait d’ajouter certains cas de violences aggravées à la liste des infractions entraînant automatiquement une peine d’inéligibilité. Le texte visait les violences commises dans des circonstances aggravantes déjà prévues par le code pénal, lorsque la victime n’avait subi au plus que huit jours d’incapacité temporaire de travail, ou aucune incapacité. Il concernait notamment des violences sur un mineur de 15 ans, une personne vulnérable, le conjoint, avec une arme, ou contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.

L’objectif était de rendre cette peine complémentaire obligatoire dans ces situations, alors qu’elle ne l’était pas encore pour ces faits. Le dossier a été rejeté à l’Assemblée nationale.