Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins
Scrutin sur : l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).
En bref
Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins, connue sous le nom de proposition de loi sur l’inéligibilité pour violences aggravées, prévoyait d’ajouter certains cas de violences aggravées à la liste des infractions entraînant automatiquement une peine d’inéligibilité. Le texte visait les violences commises dans des circonstances aggravantes déjà prévues par le code pénal, lorsque la victime n’avait subi au plus que huit jours d’incapacité temporaire de travail, ou aucune incapacité. Il concernait notamment des violences sur un mineur de 15 ans, une personne vulnérable, le conjoint, avec une arme, ou contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.
L’objectif était de rendre cette peine complémentaire obligatoire dans ces situations, alors qu’elle ne l’était pas encore pour ces faits. Le dossier a été rejeté à l’Assemblée nationale.
Sources consultées (12)
- Étendre le champ d'application de la peine — Assemblée nationale
- RAPPANR5L16B0906 — Assemblée nationale
- Proposition de loi, n° 759 - 16e législature — Assemblée nationale
- BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE — gip-recherche-justice.fr
- Article 131-26-2 - Code pénal — Légifrance
- Section 4 - Interdictions, incapacités, contrainte judiciaire, interdiction de séjour — labase-lextenso.fr
- Qu'est-ce qu'une peine complémentaire ? — service-public.gouv.fr
- Extension de la peine d'inéligibilité : la proposition de loi rejetée à l'issue d'une séance perturbée par le double bras d'honneur d'Eric Dupond-Moretti | LCP - Assemblée nationale — LCP
- La peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité et son — seban-associes.avocat.fr
- Inéligibilité des élus auteurs de violences sexistes : l'Assemblée rejette le texte de la majorité — maire-info.com
- Incidence du prononcé de la peine complémentaire d — crepin-dehaene-avocat.fr
- Peine d'inéligibilité : évolution des conditions et enjeux — Vie publique

M. Erwan Balanant
DEM

Mme Maud Petit
DEM

Mme Perrine Goulet
DEM

Mme Sandrine Josso
DEM

Mme Marie-Charlotte Garin
ECOS

Mme Emeline K/Bidi
GDR

M. Bertrand Bouyx
HOR

M. Philippe Guillemard
HOR

Mme Charlotte Goetschy-Bolognese
HOR

M. Laurent Panifous
LIOT

M. Alexandre Holroyd
RE

M. Anthony Brosse
RE

M. Belkhir Belhaddad
RE

M. Benjamin Haddad
RE

M. Benoit Mournet
RE

M. Bertrand Sorre
RE

M. Bruno Studer
RE

M. Charles Sitzenstuhl
RE

M. Christophe Marion
RE

M. Christopher Weissberg
RE

M. Damien Abad
RE

M. Daniel Labaronne
RE

M. David Amiel
RE

M. David Valence
RE

M. Denis Masséglia
RE

M. Didier Le Gac
RE

M. Didier Paris
RE

M. Dominique Da Silva
RE

M. Emmanuel Lacresse
RE

M. Éric Alauzet
RE

M. Éric Girardin
RE

M. Éric Poulliat
RE

M. Florent Boudié
RE

M. Freddy Sertin
RE

M. Frédéric Descrozaille
RE

M. Gilles Le Gendre
RE

M. Guillaume Gouffier Valente
RE

M. Guillaume Kasbarian
RE

M. Hadrien Ghomi
RE

M. Jean Terlier
RE

M. Jean-François Lovisolo
RE

M. Jean-François Rousset
RE

M. Jean-Luc Fugit
RE

M. Jean-Michel Jacques
RE

M. Jean-René Cazeneuve
RE

M. Joël Giraud
RE

M. Lionel Royer-Perreaut
RE

M. Louis Margueritte
RE

M. Ludovic Mendes
RE

M. Marc Ferracci
RE

M. Mathieu Lefèvre
RE

M. Michel Lauzzana
RE

M. Mounir Belhamiti
RE

M. Nicolas Pacquot
RE

M. Pascal Lavergne
RE

M. Patrice Perrot
RE

M. Paul Midy
RE

M. Philippe Fait
RE

M. Pierre Cazeneuve
RE

M. Pieyre-Alexandre Anglade
RE

M. Raphaël Gérard
RE

M. Rémy Rebeyrotte
RE

M. Sacha Houlié
RE

M. Stéphane Buchou
RE

M. Stéphane Vojetta
RE

M. Sylvain Maillard
RE

M. Thomas Cazenave
RE

M. Thomas Rudigoz
RE

M. Yannick Chenevard
RE

Mme Amélia Lakrafi
RE

Mme Annaïg Le Meur
RE

Mme Anne-Laurence Petel
RE

Mme Annie Vidal
RE

Mme Aurore Bergé
RE

Mme Caroline Abadie
RE

Mme Caroline Janvier
RE

Mme Caroline Yadan
RE

Mme Chantal Bouloux
RE

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq
RE

Mme Christine Decodts
RE

Mme Christine Le Nabour
RE

Mme Claire Guichard
RE

Mme Clara Chassaniol
RE

Mme Constance Le Grip
RE

Mme Danielle Brulebois
RE

Mme Émilie Chandler
RE

Mme Fabienne Colboc
RE

Mme Fadila Khattabi
RE

Mme Fanta Berete
RE

Mme Julie Delpech
RE

Mme Laure Miller
RE

Mme Laurence Cristol
RE

Mme Laurence Heydel Grillere
RE

Mme Lysiane Métayer
RE

Mme Marie Guévenoux
RE

Mme Marjolaine Meynier-Millefert
RE

Mme Maud Bregeon
RE

Mme Michèle Peyron
RE

Mme Monique Iborra
RE

Mme Nadia Hai
RE

Mme Natalia Pouzyreff
RE

Mme Nicole Le Peih
RE

Mme Olga Givernet
RE

Mme Pascale Boyer
RE

Mme Patricia Lemoine
RE

Mme Sabrina Roubache
RE

Mme Sandra Marsaud
RE

Mme Sandrine Le Feur
RE

Mme Servane Hugues
RE

Mme Stella Dupont
RE

Mme Stéphanie Rist
RE

Mme Véronique Riotton
RE

Mme Violette Spillebout
RE