Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile, connu dans la presse sous le nom de proposition de loi sur les maisons fissurées, vise à adapter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles pour ce phénomène particulier. Le texte élargit les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle lié à la sécheresse, afin d’augmenter le nombre de communes où les dégâts sur les maisons dues au retrait-gonflement des sols argileux peuvent être indemnisés. Il instaure une présomption que ce phénomène est la cause déterminante des dommages dès lors qu’un arrêté de catastrophe naturelle « sécheresse » est pris pour la commune concernée.

La proposition prévoit aussi que l’aggravation de fissures existantes pendant une sécheresse reconnue catastrophe naturelle soit considérée comme un nouveau dommage ouvrant droit à indemnisation. Elle s’adresse principalement aux propriétaires de biens immobiliers, en particulier de maisons individuelles fissurées implantées sur des sols argileux. Selon les informations disponibles, cette proposition de loi a été rejetée en première lecture par le Sénat le 30 mai 2024.