Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).
En bref
Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile, connu dans la presse sous le nom de proposition de loi sur les maisons fissurées, vise à adapter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles pour ce phénomène particulier. Le texte élargit les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle lié à la sécheresse, afin d’augmenter le nombre de communes où les dégâts sur les maisons dues au retrait-gonflement des sols argileux peuvent être indemnisés. Il instaure une présomption que ce phénomène est la cause déterminante des dommages dès lors qu’un arrêté de catastrophe naturelle « sécheresse » est pris pour la commune concernée.
La proposition prévoit aussi que l’aggravation de fissures existantes pendant une sécheresse reconnue catastrophe naturelle soit considérée comme un nouveau dommage ouvrant droit à indemnisation. Elle s’adresse principalement aux propriétaires de biens immobiliers, en particulier de maisons individuelles fissurées implantées sur des sols argileux. Selon les informations disponibles, cette proposition de loi a été rejetée en première lecture par le Sénat le 30 mai 2024.
Sources consultées (21)
- Retrait-gonflement des argiles : comment y faire face — groupama.fr
- Retrait gonflement et assurance habitation : comment être — TF1 Info
- Dossier expert sur le retrait-gonflement des argiles — georisques.gouv.fr
- Proposition de loi, n° 2711 - 16e législature — Assemblée nationale
- Sols argileux et catastrophes naturelles prévention et indemnisation — Vie publique
- Maisons fissurées retrait gonflement argile proposition de — Vie publique
- Retrait-gonflement des sols argileux : un décret précise les — Banque des Territoires
- Retrait gonflement des argiles (RGA) - ADIL de l'Indre — anil.org
- Fonds prévention argile — fonds-prevention-argile.beta.gouv.fr
- Question écrite n° 4147 — Assemblée nationale
- Sinistres retrait gonflement des argiles : un décret fixe les — smabtp.fr
- Retrait-gonflement des argiles : la carte nationale d — brgm.fr
- Fissuration sur terrain argileux : comment être indemnisé? — reno-info-maison.com
- Maisons fissurées : bientôt une meilleure indemnisation — TF1 Info
- [PDF] Le retrait-gonflement des argiles — data.geopf.fr
- Refus d'indemnisation de l'aléa retrait-gonflement des sols argileux — defrenois.fr
- Argiles gonflement retrait — scribd.com
- Le retrait-gonflement des argiles (RGA) : prévention et — macif.fr
- Quelles sont les conséquences du retrait-gonflement des — acommeassure.com
- Prevention_adaptation_remediati — ecologie.gouv.fr
- Retrait-gonflement des argiles — Guide acheteur immobilier 2026 — fonciris.fr
M. Hubert Ott
DEM
M. Richard Ramos
DEM
M. Aurélien Taché
ECOS
M. Benjamin Lucas-Lundy
ECOS
M. Charles Fournier
ECOS
M. Jean-Claude Raux
ECOS
M. Jérémie Iordanoff
ECOS
M. Nicolas Thierry
ECOS
M. Sébastien Peytavie
ECOS
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ECOS
Mme Cyrielle Chatelain
ECOS
Mme Delphine Batho
ECOS
Mme Eva Sas
ECOS
Mme Francesca Pasquini
ECOS
Mme Julie Laernoes
ECOS
Mme Lisa Belluco
ECOS
Mme Marie Pochon
ECOS
Mme Marie-Charlotte Garin
ECOS
Mme Sabrina Sebaihi
ECOS
Mme Sandra Regol
ECOS
Mme Sandrine Rousseau
ECOS
Mme Sophie Taillé-Polian
ECOS
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GDR
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LFI
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LFI
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LFI
M. Éric Coquerel
LFI
M. François Ruffin
LFI
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LFI
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LFI
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LFI
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LFI
M. Louis Boyard
LFI
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LFI
M. Rodrigo Arenas
LFI
M. Sébastien Rome
LFI
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LFI
Mme Andrée Taurinya
LFI
Mme Anne Stambach-Terrenoir
LFI
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LFI
Mme Charlotte Leduc
LFI
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LFI
Mme Danièle Obono
LFI
Mme Élise Leboucher
LFI
Mme Ersilia Soudais
LFI
Mme Manon Meunier
LFI
Mme Mathilde Panot
LFI
Mme Murielle Lepvraud
LFI
Mme Raquel Garrido
LFI
Mme Sophia Chikirou
LFI
Mme Sylvie Ferrer
LFI
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LIOT
M. Laurent Panifous
LIOT
M. Michel Castellani
LIOT
M. Emmanuel Maquet
LR
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LR
M. Hubert Brigand
LR
M. Ian Boucard
LR
M. Jean-Louis Thiériot
LR
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LR
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LR
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LR
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LR
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LR
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NI
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NI
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NI
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RE
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SOC