Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021

Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021, souvent désigné comme loi de règlement 2021, fixe les montants définitifs des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021 et arrête le solde budgétaire correspondant. Il constate les résultats financiers réels de l’année 2021 et les écarts avec les prévisions de la loi de finances initiale et des éventuelles lois de finances rectificatives, pour l’ensemble du budget de l’État. Le texte arrête également le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant contribué à l’équilibre financier de 2021, présenté dans un tableau de financement.

Il approuve le compte de résultat de l’exercice 2021, affecte le résultat comptable au bilan et valide le bilan ainsi que le compte général de l’État pour cette année. Le dossier porte donc exclusivement sur la consolidation et l’approbation des comptes publics de l’État au titre de l’année 2021, sans mesures nouvelles de politique budgétaire.