Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
En bref
La proposition de loi « Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue », couramment désignée comme loi « anti-Airbnb » ou loi sur la régulation des meublés de tourisme, est devenue la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Elle encadre plus strictement les meublés de tourisme, en leur appliquant les règles de performance et de décence énergétiques déjà prévues pour le parc locatif classique et en modifiant les démarches nécessaires pour les mettre en location. Le texte permet aux communes de mieux contrôler le changement d’usage des logements en meublés touristiques, de renforcer les sanctions en cas de manquement et de protéger les occupants en situation d’insalubrité ou d’insécurité.
Il donne aux collectivités la possibilité de délimiter des zones réservées à la résidence principale et, dans certains territoires, d’imposer une servitude de résidence principale pour les constructions nouvelles. La loi réduit enfin les avantages fiscaux accordés aux revenus des meublés de tourisme, afin de limiter leur attractivité par rapport à la location longue durée.
Sources consultées (15)
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue — Assemblée nationale
- 1176-i-604-Le Meur-Déséquilibres marché locatif_pastillé_publication — Assemblée nationale
- Loi AirBnb déséquilibres du marché locatif 2024 — Vie publique
- Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du — Sénat
- Proposition de loi ordinaire généraliser et rendre effectif l' — doctrine.fr
- Proposition de loi retrouver confiance équilibre rapports — Vie publique
- Crise du logement : adoption en commission d'une — LCP
- Commission des affaires économiques — Assemblée nationale
- Assemblée nationale : Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue - Vote final — datan.fr
- Comptes rendus analytiques officiel — Sénat
- La loi «anti-Airbnb» adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale — Libération
- Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché — Sénat
- Logement et urbanisme : textes et rapports législatifs — Sénat
- Pénurie de logements : les députés adoptent en commission un texte ciblant les meublés de tourisme — maire-info.com
- Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme — anil.org
