Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
En bref
La proposition de loi « Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue », couramment désignée comme loi « anti-Airbnb » ou loi sur la régulation des meublés de tourisme, est devenue la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Elle encadre plus strictement les meublés de tourisme, en leur appliquant les règles de performance et de décence énergétiques déjà prévues pour le parc locatif classique et en modifiant les démarches nécessaires pour les mettre en location. Le texte permet aux communes de mieux contrôler le changement d’usage des logements en meublés touristiques, de renforcer les sanctions en cas de manquement et de protéger les occupants en situation d’insalubrité ou d’insécurité.
Il donne aux collectivités la possibilité de délimiter des zones réservées à la résidence principale et, dans certains territoires, d’imposer une servitude de résidence principale pour les constructions nouvelles. La loi réduit enfin les avantages fiscaux accordés aux revenus des meublés de tourisme, afin de limiter leur attractivité par rapport à la location longue durée.
Sources consultées (15)
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue — Assemblée nationale
- 1176-i-604-Le Meur-Déséquilibres marché locatif_pastillé_publication — Assemblée nationale
- Loi AirBnb déséquilibres du marché locatif 2024 — Vie publique
- Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du — Sénat
- Proposition de loi ordinaire généraliser et rendre effectif l' — doctrine.fr
- Proposition de loi retrouver confiance équilibre rapports — Vie publique
- Crise du logement : adoption en commission d'une — LCP
- Commission des affaires économiques — Assemblée nationale
- Assemblée nationale : Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue - Vote final — datan.fr
- Comptes rendus analytiques officiel — Sénat
- La loi «anti-Airbnb» adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale — Libération
- Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché — Sénat
- Logement et urbanisme : textes et rapports législatifs — Sénat
- Pénurie de logements : les députés adoptent en commission un texte ciblant les meublés de tourisme — maire-info.com
- Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme — anil.org

M. Christophe Blanchet
DEM

M. Emmanuel Mandon
DEM

M. Olivier Falorni
DEM

Mme Aude Luquet
DEM

Mme Florence Lasserre
DEM

Mme Maud Gatel
DEM

Mme Christine Arrighi
ECOS

Mme Eva Sas
ECOS

Mme Francesca Pasquini
ECOS

Mme Sandra Regol
ECOS

Mme Sandrine Rousseau
ECOS

M. Frédéric Maillot
GDR

M. Yannick Monnet
GDR

Mme Karine Lebon
GDR

Mme Mereana Reid Arbelot
GDR

Mme Soumya Bourouaha
GDR

M. Frédéric Valletoux
HOR

M. Luc Lamirault
HOR

M. Andy Kerbrat
LFI

M. Carlos Martens Bilongo
LFI

M. Emmanuel Fernandes
LFI

M. Éric Coquerel
LFI

M. Florian Chauche
LFI

M. François Piquemal
LFI

M. Hadrien Clouet
LFI

M. Léo Walter
LFI

M. Maxime Laisney
LFI

M. René Pilato
LFI

M. William Martinet
LFI

Mme Alma Dufour
LFI

Mme Aurélie Trouvé
LFI

Mme Élise Leboucher
LFI

Mme Mathilde Panot
LFI

Mme Murielle Lepvraud
LFI

Mme Nadège Abomangoli
LFI

Mme Sophia Chikirou
LFI

Mme Sylvie Ferrer
LFI

M. Christophe Naegelen
LIOT

M. Jean-Félix Acquaviva
LIOT

M. Paul-André Colombani
LIOT

M. Julien Bayou
NI

M. Anthony Brosse
RE

M. Antoine Armand
RE

M. Christopher Weissberg
RE

M. David Valence
RE

M. Denis Masséglia
RE

M. Didier Martin
RE

M. Dominique Da Silva
RE

M. Emmanuel Pellerin
RE

M. Éric Woerth
RE

M. Fabrice Le Vigoureux
RE

M. Guillaume Kasbarian
RE

M. Jean-Luc Fugit
RE

M. Jean-René Cazeneuve
RE

M. Nicolas Metzdorf
RE

M. Patrick Vignal
RE

M. Philippe Frei
RE

M. Quentin Bataillon
RE

M. Yannick Chenevard
RE

Mme Annaïg Le Meur
RE

Mme Anne Brugnera
RE

Mme Caroline Yadan
RE

Mme Cécile Rilhac
RE

Mme Céline Calvez
RE

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq
RE

Mme Christine Decodts
RE

Mme Christine Le Nabour
RE

Mme Claire Colomb-Pitollat
RE

Mme Claire Guichard
RE

Mme Constance Le Grip
RE

Mme Graziella Melchior
RE

Mme Michèle Peyron
RE

Mme Mireille Clapot
RE

Mme Natalia Pouzyreff
RE

Mme Olga Givernet
RE

Mme Patricia Lemoine
RE

Mme Stéphanie Rist
RE

Mme Véronique Riotton
RE

Mme Virginie Lanlo
RE

M. Aurélien Lopez-Liguori
RN

M. Alain David
SOC

M. Arthur Delaporte
SOC

M. Bertrand Petit
SOC

M. Boris Vallaud
SOC

M. Gérard Leseul
SOC

M. Hervé Saulignac
SOC

M. Iñaki Echaniz
SOC

M. Jérôme Guedj
SOC

M. Johnny Hajjar
SOC

M. Mickaël Bouloux
SOC

M. Philippe Brun
SOC

M. Roger Vicot
SOC

M. Stéphane Delautrette
SOC

Mme Christine Pirès Beaune
SOC

Mme Claudia Rouaux
SOC

Mme Fatiha Keloua Hachi
SOC

Mme Isabelle Santiago
SOC

Mme Marietta Karamanli
SOC

Mme Mélanie Thomin
SOC

Mme Valérie Rabault
SOC