Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, souvent désignée comme loi de plafonnement des indices locatifs, prolonge le mécanisme limitant la hausse des loyers d’habitation et commerciaux. Elle étend jusqu’au premier trimestre 2024 le plafonnement à 3,5 % par an de la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) utilisé pour les baux des petites et moyennes entreprises, pour les trimestres du deuxième trimestre 2022 au premier trimestre 2024 inclus. Le texte prévoit que ce plafonnement est définitivement acquis pour cette période : lors de révisions ultérieures, la part de variation de l’ILC au‑delà de 3,5 % ne peut être prise en compte.

La loi prolonge également le plafonnement à 3,5 % de la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers (IRL) servant à l’actualisation des loyers d’habitation, jusqu’au premier trimestre 2024, sur la base du dispositif initial de la loi « pouvoir d’achat » de 2022. Elle s’applique en métropole, avec des plafonds spécifiques plus bas en Corse et dans certaines collectivités d’outre‑mer pour l’IRL. Adoptée le 7 juillet 2023, cette loi organise ainsi la prolongation temporaire du plafonnement des indices locatifs pour les ménages et les PME.