Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022

Projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022, connu sous le nom de « loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale » ou LACSS, il approuve les comptes de l’exercice 2022 pour l’ensemble des régimes obligatoires de base et pour le Fonds de solidarité vieillesse. Le texte comporte un article liminaire qui présente, en comptabilité nationale, les recettes, les dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale pour 2022. Il valide ensuite les tableaux d’équilibre par branche ainsi que le tableau patrimonial de la sécurité sociale pour cet exercice.

Il s’applique donc aux comptes de la sécurité sociale dans leur ensemble, et non à une prestation ou à une catégorie d’assurés en particulier. L’objectif du texte est de constater officiellement les résultats financiers de l’année écoulée après la réforme organique de 2022, qui a créé ce nouveau type de loi séparé.