Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
Scrutin sur : l'ensemble du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 (première lecture).
En bref
Projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022, connu sous le nom de « loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale » ou LACSS, il approuve les comptes de l’exercice 2022 pour l’ensemble des régimes obligatoires de base et pour le Fonds de solidarité vieillesse. Le texte comporte un article liminaire qui présente, en comptabilité nationale, les recettes, les dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale pour 2022. Il valide ensuite les tableaux d’équilibre par branche ainsi que le tableau patrimonial de la sécurité sociale pour cet exercice.
Il s’applique donc aux comptes de la sécurité sociale dans leur ensemble, et non à une prestation ou à une catégorie d’assurés en particulier. L’objectif du texte est de constater officiellement les résultats financiers de l’année écoulée après la réforme organique de 2022, qui a créé ce nouveau type de loi séparé.
Sources consultées (24)
- Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l' — Assemblée nationale
- Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 — Sénat
- Dossiers législatifs — Légifrance
- Financement de la sécurité sociale pour 2022 — Sénat
- Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l — Sénat
- Sécurité sociale 2022 — Cour des comptes
- LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux — Légifrance
- Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022 — Conseil constitutionnel
- Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité — Sénat
- Rapport Certification des comptes du régime général de sécurité sociale - exercice 2022 — Cour des comptes
- Décision du Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles — sante.gouv.fr
- Financement de la sécurité sociale — Sénat
- N° 4523 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI — Assemblée nationale
- Documents et publications — Légifrance
- LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la — Vie publique
- Dossiers législatifs — Légifrance
- Projet de loi, n° 4523 - 15e législature — Assemblée nationale
- Lois 14 mars 2022 sur lois de financement sécurité sociale — Vie publique
- Rapport à la Commission des comptes de la Sécurité sociale — Vie publique
- Comptes de la Sécurité sociale en France — Wikipédia
- L15t0698 texte adopte-provisoire — de.slideshare.net
- [PDF] Rapport à la Commission des comptes de la Sécurité sociale — Vie publique
- Élaboration des comptes de la sécurité sociale — journals.openedition.org
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) — solidarites.gouv.fr

M. Emmanuel Mandon
DEM

M. Éric Martineau
DEM

M. Frantz Gumbs
DEM

M. Jean-Paul Mattei
DEM

M. Jimmy Pahun
DEM

M. Mickaël Cosson
DEM

M. Nicolas Turquois
DEM

M. Philippe Berta
DEM

M. Philippe Bolo
DEM

M. Philippe Vigier
DEM

M. Romain Daubié
DEM

Mme Anne Bergantz
DEM

Mme Géraldine Bannier
DEM

Mme Louise Morel
DEM

Mme Marina Ferrari
DEM

Mme Perrine Goulet
DEM

Mme Sandrine Josso
DEM

Mme Sophie Mette
DEM

M. Christophe Plassard
HOR

M. Didier Lemaire
HOR

M. François Gernigon
HOR

M. François Jolivet
HOR

M. Jean-François Portarrieu
HOR

M. Laurent Marcangeli
HOR

M. Loïc Kervran
HOR

M. Luc Lamirault
HOR

M. Pierre Henriet
HOR

M. Thierry Benoit
HOR

M. Vincent Thiébaut
HOR

Mme Béatrice Bellamy
HOR

Mme Charlotte Goetschy-Bolognese
HOR

Mme Félicie Gérard
HOR

Mme Isabelle Rauch
HOR

Mme Lise Magnier
HOR

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
HOR

M. Pierre Morel-À-L'Huissier
LIOT

M. Alexis Izard
RE

M. Anthony Brosse
RE

M. Bastien Marchive
RE

M. Belkhir Belhaddad
RE

M. Benoît Bordat
RE

M. Christophe Marion
RE

M. Daniel Labaronne
RE

M. David Amiel
RE

M. David Valence
RE

M. Denis Masséglia
RE

M. Didier Martin
RE

M. Dominique Da Silva
RE

M. Emmanuel Lacresse
RE

M. Emmanuel Pellerin
RE

M. Éric Bothorel
RE

M. Éric Girardin
RE

M. Éric Woerth
RE

M. Florent Boudié
RE

M. Frédéric Descrozaille
RE

M. Guillaume Kasbarian
RE

M. Hadrien Ghomi
RE

M. Jean-François Rousset
RE

M. Jean-Philippe Ardouin
RE

M. Jean-Pierre Pont
RE

M. Jean-René Cazeneuve
RE

M. Joël Giraud
RE

M. Mathieu Lefèvre
RE

M. Michel Lauzzana
RE

M. Patrice Perrot
RE

M. Patrick Vignal
RE

M. Paul Midy
RE

M. Philippe Sorez
RE

M. Pierre Cazeneuve
RE

M. Quentin Bataillon
RE

M. Raphaël Gérard
RE

M. Robin Reda
RE

M. Stéphane Mazars
RE

M. Thomas Rudigoz
RE

M. Vincent Ledoux
RE

M. Yannick Chenevard
RE

M. Yannick Haury
RE

Mme Amélia Lakrafi
RE

Mme Annaïg Le Meur
RE

Mme Anne Genetet
RE

Mme Anne-Laurence Petel
RE

Mme Aurore Bergé
RE

Mme Béatrice Piron
RE

Mme Cécile Rilhac
RE

Mme Céline Calvez
RE

Mme Chantal Bouloux
RE

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq
RE

Mme Christine Decodts
RE

Mme Christine Le Nabour
RE

Mme Claire Guichard
RE

Mme Corinne Vignon
RE

Mme Danielle Brulebois
RE

Mme Émilie Chandler
RE

Mme Fabienne Colboc
RE

Mme Fadila Khattabi
RE

Mme Fanta Berete
RE

Mme Jacqueline Maquet
RE

Mme Julie Delpech
RE

Mme Laure Miller
RE

Mme Laurence Cristol
RE

Mme Laurence Heydel Grillere
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Mme Liliana Tanguy
RE

Mme Lysiane Métayer
RE

Mme Marie Guévenoux
RE

Mme Marjolaine Meynier-Millefert
RE

Mme Michèle Peyron
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Mme Nadia Hai
RE

Mme Prisca Thevenot
RE

Mme Sandra Marsaud
RE

Mme Sandrine Le Feur
RE

Mme Servane Hugues
RE

Mme Sophie Panonacle
RE

Mme Stella Dupont
RE

Mme Stéphanie Rist
RE

Mme Joëlle Mélin
RN