Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution, devenue la « loi du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation », avance de manière exceptionnelle le calendrier des négociations commerciales pour l’année 2024. Elle s’applique aux conventions portant sur des produits de grande consommation, notamment alimentaires, commercialisés sur le territoire français, conclues entre distributeurs à prédominance alimentaire et fournisseurs. Par dérogation au code de commerce, elle fixe pour 2024 de nouvelles dates butoir de conclusion des conventions récapitulatives et de prise d’effet des nouveaux prix, afin que les baisses de coûts de matières premières soient répercutées plus tôt dans les rayons.

Le dispositif ne concerne que les relations avec les grands fournisseurs, définis par un seuil de chiffre d’affaires élevé, et exclut les PME agroalimentaires. La loi prévoit enfin la remise par le gouvernement d’un rapport au Parlement évaluant les effets de cette avancée des négociations sur les prix de vente et sur le partage de la valeur entre les acteurs économiques.