Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
Scrutin sur : l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
En bref
Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution, devenue la « loi du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation », avance de manière exceptionnelle le calendrier des négociations commerciales pour l’année 2024. Elle s’applique aux conventions portant sur des produits de grande consommation, notamment alimentaires, commercialisés sur le territoire français, conclues entre distributeurs à prédominance alimentaire et fournisseurs. Par dérogation au code de commerce, elle fixe pour 2024 de nouvelles dates butoir de conclusion des conventions récapitulatives et de prise d’effet des nouveaux prix, afin que les baisses de coûts de matières premières soient répercutées plus tôt dans les rayons.
Le dispositif ne concerne que les relations avec les grands fournisseurs, définis par un seuil de chiffre d’affaires élevé, et exclut les PME agroalimentaires. La loi prévoit enfin la remise par le gouvernement d’un rapport au Parlement évaluant les effets de cette avancée des négociations sur les prix de vente et sur le partage de la valeur entre les acteurs économiques.
Sources consultées (9)
- Mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code — Assemblée nationale
- Lettre de la DAJ – Projet de loi portant mesures d'urgence — economie.gouv.fr
- Négociations commerciales dans la grande distribution (PJL) — Sénat
- Projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution — Sénat
- Loi du 17 novembre 2023 négociations commerciales prix — Vie publique
- Adoption du projet de loi portant mesures d'urgence — Assemblée nationale
- ÉTUDE D’IMPACT — Légifrance
- Projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l' — fidal.com
- Recommandation n° 20-1 concernant les contrats prévus aux articles L.441-3 et L.441-4 du code de commerce et les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 dans la grande distribution à dominante alimentaire — economie.gouv.fr

M. Éric Martineau
DEM

M. Frédéric Petit
DEM

M. Jean-Paul Mattei
DEM

M. Jimmy Pahun
DEM

M. Laurent Croizier
DEM

M. Luc Geismar
DEM

M. Mohamed Laqhila
DEM

M. Nicolas Turquois
DEM

M. Pascal Lecamp
DEM

M. Romain Daubié
DEM

Mme Anne Bergantz
DEM

Mme Anne-Laure Babault
DEM

Mme Louise Morel
DEM

Mme Marina Ferrari
DEM

Mme Sandrine Josso
DEM

Mme Sophie Mette
DEM

M. Bertrand Bouyx
HOR

M. Henri Alfandari
HOR

M. Laurent Marcangeli
HOR

M. Pierre Henriet
HOR

M. Thierry Benoit
HOR

M. Vincent Thiébaut
HOR

Mme Anne Le Hénanff
HOR

Mme Anne-Cécile Violland
HOR

Mme Lise Magnier
HOR

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
HOR

M. Alexis Izard
RE

M. Bruno Studer
RE

M. Charles Rodwell
RE

M. Charles Sitzenstuhl
RE

M. Damien Adam
RE

M. Denis Masséglia
RE

M. Emmanuel Lacresse
RE

M. Éric Bothorel
RE

M. Éric Woerth
RE

M. Frédéric Descrozaille
RE

M. Guillaume Kasbarian
RE

M. Jean-François Rousset
RE

M. Jean-René Cazeneuve
RE

M. Joël Giraud
RE

M. Lionel Royer-Perreaut
RE

M. Ludovic Mendes
RE

M. Marc Ferracci
RE

M. Mathieu Lefèvre
RE

M. Pascal Lavergne
RE

M. Patrice Perrot
RE

M. Paul Midy
RE

M. Philippe Dunoyer
RE

M. Philippe Frei
RE

M. Pierre Cazeneuve
RE

M. Quentin Bataillon
RE

M. Sylvain Maillard
RE

M. Vincent Ledoux
RE

M. Yannick Haury
RE

Mme Annaïg Le Meur
RE

Mme Béatrice Piron
RE

Mme Brigitte Liso
RE

Mme Christine Decodts
RE

Mme Claire Guichard
RE

Mme Fabienne Colboc
RE

Mme Ingrid Dordain
RE

Mme Laurence Heydel Grillere
RE

Mme Marie Lebec
RE

Mme Maud Bregeon
RE

Mme Mireille Clapot
RE

Mme Nadia Hai
RE

Mme Olga Givernet
RE

Mme Sandrine Le Feur
RE

Mme Véronique Riotton
RE