Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Création d'un homicide routier, connu sous le nom de « loi homicide routier », le texte insère dans le code pénal un nouveau chapitre consacré à l’homicide et aux blessures routiers. Il crée une infraction spécifique d’homicide routier pour les conducteurs de véhicules terrestres à moteur qui causent la mort d’autrui sans intention de la donner, lorsqu’ils ont commis une faute importante comme un grand excès de vitesse, la conduite sous alcool ou stupéfiants, le délit de fuite, le refus d’obtempérer ou le rodéo urbain. Le texte introduit aussi les « blessures routières » pour les accidents non mortels, avec deux niveaux de gravité selon la durée de l’incapacité totale de travail, assortis de peines différenciées.

Il prévoit des peines complémentaires obligatoires : annulation du permis de conduire pour l’homicide routier et les blessures routières les plus graves, confiscation du véhicule en cas de cumul de circonstances aggravantes ou de récidive, et installation d’un dispositif anti‑démarrage par éthylotest électronique pour les conducteurs condamnés pour alcool. Des ajustements sont également prévus dans le code de procédure pénale, le code pénitentiaire et le code de la route pour adapter l’ensemble du dispositif de lutte contre la violence routière. La loi correspondante a été promulguée le 9 juillet 2025.