Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
En bref
La proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire, connue sous le nom de proposition de loi Demilly sur le mariage des étrangers en situation irrégulière, entend modifier le code civil pour conditionner le mariage à la régularité du séjour des futurs époux. Dans sa version d’origine, elle crée un article 143-1 du code civil disposant que le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national, excluant notamment les personnes sans titre de séjour mais ne visant pas les séjours de courte durée avec visa touristique. Le texte impose aux futurs époux étrangers de fournir à l’officier d’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour en France.
Il renforce les pouvoirs du procureur de la République en allongeant à deux mois renouvelables le délai de sursis possible à la célébration du mariage, contre un mois renouvelable auparavant. Il prévoit aussi qu’en l’absence de décision du procureur dans les quinze jours suivant sa saisine, un sursis à la célébration du mariage est réputé décidé automatiquement. Au cours de son examen parlementaire, le texte a été renommé proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés.
Sources consultées (15)
- Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des — Sénat
- Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des — Assemblée nationale
- Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l — Sénat
- Mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire — Sénat
- Proposition de loi, n° 1066 - 17e législature — Assemblée nationale
- Mariage des étrangers en situation irrégulière : le Sénat vote l’interdiction, mais ce n’est qu’une première étape — leparisien.fr
- Mariages étrangers en situation irrégulière Proposition de — Vie publique
- Interdiction du mariage pour les personnes sans papiers — Le Monde
- Mariage en situation irrégulière : le législateur tente une interdiction — wiseavocats.com
- La proposition de loi interdisant le mariage aux étrangers — leclubdesjuristes.com
- Peut-on interdire le mariage aux personnes en situation — Radio France
- Mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire — leclubdesjuristes.com
- L'interdiction des mariages d'étrangers sans papiers de — Le Monde
- Fin de parcours pour la proposition de loi sur le mariage ... - Maire-info — maire-info.com
- Peut-on interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière ? — YouTube
Autres scrutins (6)
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la demande de suspension de séance formulée par M. Pribetich en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
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