Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

La proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire, connue sous le nom de proposition de loi Demilly sur le mariage des étrangers en situation irrégulière, entend modifier le code civil pour conditionner le mariage à la régularité du séjour des futurs époux. Dans sa version d’origine, elle crée un article 143-1 du code civil disposant que le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national, excluant notamment les personnes sans titre de séjour mais ne visant pas les séjours de courte durée avec visa touristique. Le texte impose aux futurs époux étrangers de fournir à l’officier d’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour en France.

Il renforce les pouvoirs du procureur de la République en allongeant à deux mois renouvelables le délai de sursis possible à la célébration du mariage, contre un mois renouvelable auparavant. Il prévoit aussi qu’en l’absence de décision du procureur dans les quinze jours suivant sa saisine, un sursis à la célébration du mariage est réputé décidé automatiquement. Au cours de son examen parlementaire, le texte a été renommé proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés.