Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession, parfois désignée comme loi sur les frais bancaires de succession, encadre les frais que les banques peuvent facturer lors du règlement des comptes d’une personne décédée. Elle prévoit d’abord trois cas de gratuité des opérations bancaires : lorsque la succession est simple et réglée sans notaire, lorsque le montant total détenu sur les comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à un seuil défini par la loi, et lorsque les comptes étaient détenus par une personne mineure. Dans ces situations, les banques ne peuvent plus facturer de frais pour la clôture des comptes et le transfert des sommes aux héritiers.

Pour les autres successions, le texte impose un encadrement des frais : ils doivent être proportionnés aux coûts réellement supportés par les établissements et sont plafonnés à un pourcentage des avoirs, avec un plafond en valeur fixé par décret. Un décret, pris après avis des instances consultatives du secteur financier, détermine précisément les modalités de calcul et de plafonnement applicables à ces frais. Le dispositif s’applique aux établissements de crédit teneurs des comptes du défunt, pour l’ensemble des opérations administratives liées au règlement de la succession et au transfert des avoirs aux héritiers.