Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (première lecture).
En bref
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession, parfois désignée comme loi sur les frais bancaires de succession, encadre les frais que les banques peuvent facturer lors du règlement des comptes d’une personne décédée. Elle prévoit d’abord trois cas de gratuité des opérations bancaires : lorsque la succession est simple et réglée sans notaire, lorsque le montant total détenu sur les comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à un seuil défini par la loi, et lorsque les comptes étaient détenus par une personne mineure. Dans ces situations, les banques ne peuvent plus facturer de frais pour la clôture des comptes et le transfert des sommes aux héritiers.
Pour les autres successions, le texte impose un encadrement des frais : ils doivent être proportionnés aux coûts réellement supportés par les établissements et sont plafonnés à un pourcentage des avoirs, avec un plafond en valeur fixé par décret. Un décret, pris après avis des instances consultatives du secteur financier, détermine précisément les modalités de calcul et de plafonnement applicables à ces frais. Le dispositif s’applique aux établissements de crédit teneurs des comptes du défunt, pour l’ensemble des opérations administratives liées au règlement de la succession et au transfert des avoirs aux héritiers.
Sources consultées (17)
- Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais — Sénat
- Proposition de loi, n° 158 - 17e législature — Assemblée nationale
- Frais bancaires sur succession : l’encadrement enfin adopté — Actu-Juridique
- Frais bancaires sur succession — Sénat
- Frais bancaires lors d'une succession : ce qui change à — service-public.gouv.fr
- Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession : publication au JO — lemondedudroit.fr
- La fin de certains frais bancaires de succession adoptée par l'Assemblée nationale — TF1 Info
- Précisions sur les frais bancaires de succession — septeo.com
- Adoption de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancair — notaires.fr
- Petites successions : la suppression des frais bancaires adoptée en première lecture, que contient le texte ? - France Bleu — francebleu.fr
- Fin des frais bancaires pour certaines successions — boursorama.com
- LOI n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à — Légifrance
- Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais — unaf.fr
- Frais bancaires sur succession : une proposition de loi — LCP
- Succession: ces frais bancaires abusifs bientôt plafonnés par la loi — boursorama.com
- L'Unaf salue l'adoption de la Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession — unaf.fr
- Frais bancaires sur succession : un encadrement pour stopper — weblex.fr
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