Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps, connue sous le nom de loi sur la protection des parents d’enfants gravement malades ou handicapés, renforce les droits sociaux et professionnels des parents confrontés à la maladie, au handicap ou à un accident grave de leur enfant. Elle élargit l’aide publique au logement en intégrant, parmi les motifs pris en compte, la situation des familles ayant un enfant à charge gravement malade, handicapé ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Le texte facilite l’accès et le renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et permet aux parents bénéficiaires de demander en justice la suspension de leurs remboursements de crédits, ainsi que le déblocage anticipé de certains contrats d’assurance-vie de groupe et plans d’épargne retraite.

Il crée un dispositif d’hébergement temporaire non médicalisé près du lieu d’hospitalisation pour les parents dont l’enfant est soigné loin du domicile. La loi double la durée du congé rémunéré accordé à l’annonce d’un cancer, d’une pathologie chronique ou d’un handicap chez l’enfant, passant de 5 à 10 jours ouvrables, et réduit de 15 à 10 jours le délai pour prévenir l’employeur avant un congé de présence parentale. Elle inscrit dans le code du travail une interdiction de licencier le salarié pendant les périodes de congé de présence parentale et durant les dix semaines suivant la fin de ce congé, ainsi qu’un droit à des aménagements individualisés d’horaires pour les parents dont l’enfant nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Enfin, elle impose la prise en compte prioritaire, par les maisons départementales des personnes handicapées, des dossiers d’enfants nécessitant une prise en charge urgente, afin d’accélérer l’ouverture de leurs droits.