Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).
En bref
Optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps, connue sous le nom de loi sur la protection des parents d’enfants gravement malades ou handicapés, renforce les droits sociaux et professionnels des parents confrontés à la maladie, au handicap ou à un accident grave de leur enfant. Elle élargit l’aide publique au logement en intégrant, parmi les motifs pris en compte, la situation des familles ayant un enfant à charge gravement malade, handicapé ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Le texte facilite l’accès et le renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et permet aux parents bénéficiaires de demander en justice la suspension de leurs remboursements de crédits, ainsi que le déblocage anticipé de certains contrats d’assurance-vie de groupe et plans d’épargne retraite.
Il crée un dispositif d’hébergement temporaire non médicalisé près du lieu d’hospitalisation pour les parents dont l’enfant est soigné loin du domicile. La loi double la durée du congé rémunéré accordé à l’annonce d’un cancer, d’une pathologie chronique ou d’un handicap chez l’enfant, passant de 5 à 10 jours ouvrables, et réduit de 15 à 10 jours le délai pour prévenir l’employeur avant un congé de présence parentale. Elle inscrit dans le code du travail une interdiction de licencier le salarié pendant les périodes de congé de présence parentale et durant les dix semaines suivant la fin de ce congé, ainsi qu’un droit à des aménagements individualisés d’horaires pour les parents dont l’enfant nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Enfin, elle impose la prise en compte prioritaire, par les maisons départementales des personnes handicapées, des dossiers d’enfants nécessitant une prise en charge urgente, afin d’accélérer l’ouverture de leurs droits.
Sources consultées (11)
- Protection parents enfants atteints maladies graves Loi du — Vie publique
- Des droits renforcés pour les parents d'enfants atteints d' — service-public.gouv.fr
- LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la — Vie publique
- Protection parents enfants atteints maladies graves — Vie publique
- Proposition de loi, n° 2538 - 17e législature — Assemblée nationale
- Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de — Sénat
- Mieux accompagner les parents d'enfants gravement malades — informations.handicap.fr
- Le Sénat adopte un texte pour faciliter la vie des parents d'enfants — Public Sénat
- Adoption définitive de ma proposition de loi visant à améliorer — vincentthiebaut.fr
- Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d' — Assemblée nationale
- Proposition de loi visant à optimiser la protection et l — Sénat
[PA793330]
Anne Bergantz
DEM
Delphine Lingemann
DEM
Josy Poueyto
DEM
Laurent Croizier
DEM
Nicolas Turquois
DEM
Sandrine Josso
DEM
Antoine Vermorel-Marques
DR
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DR
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DR
Éric Pauget
DR
Jean-Luc Bourgeaux
DR
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DR
Justine Gruet
DR
Philippe Gosselin
DR
Sylvie Bonnet
DR
Thibault Bazin
DR
Valérie Bazin-Malgras
DR
Vincent Rolland
DR
Virginie Duby-Muller
DR
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DR
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ECOS
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ECOS
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ECOS
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ECOS
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ECOS
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ECOS
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ECOS
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ECOS
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ECOS
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ECOS
Marie-Charlotte Garin
ECOS
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ECOS
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ECOS
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ECOS
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ECOS
Steevy Gustave
ECOS
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EPR
Anthony Brosse
EPR
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EPR
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EPR
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EPR
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EPR
Jean-Luc Fugit
EPR
Michel Lauzzana
EPR
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EPR
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Nicole Le Peih
EPR
Sébastien Huyghe
EPR
Véronique Riotton
EPR
Violette Spillebout
EPR
Yannick Chenevard
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HOR
Anne-Cécile Violland
HOR
Béatrice Piron
HOR
Christine Le Nabour
HOR
Christophe Plassard
HOR
Félicie Gérard
HOR
François Gernigon
HOR
Frédéric Valletoux
HOR
Isabelle Rauch
HOR
Lise Magnier
HOR
Nathalie Colin-Oesterlé
HOR
Pierre Henriet
HOR
Pierre Marle
HOR
Thierry Benoit
HOR
Vincent Thiébaut
HOR
Xavier Albertini
HOR
Xavier Roseren
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LFI-NFP
Anne Stambach-Terrenoir
LFI-NFP
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Bérenger Cernon
LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
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Karen Erodi
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Marie Mesmeur
LFI-NFP
Mathilde Hignet
LFI-NFP
Maxime Laisney
LFI-NFP
René Pilato
LFI-NFP
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
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LFI-NFP
Sylvain Carrière
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Zahia Hamdane
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Constance de Pélichy
LIOT
Joël Bruneau
LIOT
Paul Molac
LIOT
Christine Engrand
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NI
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M. David Guerin
NI
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M. Jérôme Nury
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NI
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NI
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NI
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NI
Mme Béatrice Bellamy
NI
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NI
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Sophie Ricourt Vaginay
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