Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

La proposition de loi « Restaurer un système de retraite plus juste », parfois présentée comme une loi de retour à la retraite à 62 ans, vise à annuler les principaux volets de la réforme des retraites de 2023 sur l’âge de départ et la durée de cotisation. Elle rétablit l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans pour l’ensemble des assurés, en supprimant le relèvement progressif à 64 ans prévu par la réforme. Le texte maintient l’âge d’annulation définitive de la décote à 67 ans, c’est‑à‑dire l’âge auquel la pension est servie sans pénalité même si toutes les annuités ne sont pas validées.

Il supprime l’accélération du passage de 42 à 43 annuités introduite par la réforme de 2023 et revient à une durée légale de cotisation de 42 annuités pour la retraite à taux plein, en abrogeant l’allongement issu de la réforme Touraine de 2014. La proposition de loi modifie également le dispositif de départ anticipé pour carrière longue et les autres mécanismes de départ avant l’âge légal, afin de les adapter au retour à 62 ans et à 42 annuités. Elle s’applique aux salariés et assimilés relevant des régimes de base concernés par la réforme de 2023, en ajustant leurs conditions d’ouverture des droits à la retraite.