Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).
En bref
La proposition de loi « Restaurer un système de retraite plus juste », parfois présentée comme une loi de retour à la retraite à 62 ans, vise à annuler les principaux volets de la réforme des retraites de 2023 sur l’âge de départ et la durée de cotisation. Elle rétablit l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans pour l’ensemble des assurés, en supprimant le relèvement progressif à 64 ans prévu par la réforme. Le texte maintient l’âge d’annulation définitive de la décote à 67 ans, c’est‑à‑dire l’âge auquel la pension est servie sans pénalité même si toutes les annuités ne sont pas validées.
Il supprime l’accélération du passage de 42 à 43 annuités introduite par la réforme de 2023 et revient à une durée légale de cotisation de 42 annuités pour la retraite à taux plein, en abrogeant l’allongement issu de la réforme Touraine de 2014. La proposition de loi modifie également le dispositif de départ anticipé pour carrière longue et les autres mécanismes de départ avant l’âge légal, afin de les adapter au retour à 62 ans et à 42 annuités. Elle s’applique aux salariés et assimilés relevant des régimes de base concernés par la réforme de 2023, en ajustant leurs conditions d’ouverture des droits à la retraite.
Sources consultées (20)
- Réforme des retraites - Âge légal de départ — info-retraite.fr
- Comprendre la réforme des retraites 2023 pour l'âge légal — xn--cfdt-retraits-mhb.fr
- Réforme des retraites en France en 2023 — Wikipédia
- Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les — Assemblée nationale
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Sénat
- Réforme des retraites : âge légal, annuités, départ anticipé... Les réponses à vos questions — actu.fr
- Suspension de la réforme des retraites : ce qui change au — cnracl.retraites.fr
- Age de départ repoussé à 64 ans, durée de cotisation, pénibilité : ce que contient la réforme des retraites — Libération
- N° 475 — Assemblée nationale
- Réforme des retraites : ce qui change vraiment — corum.fr
- Réforme des retraites : ce que contient le texte définitif — Le Monde
- Réforme des retraites : départ à 64 ans, pension minimum… Voici ce que le gouvernement a annoncé — Ouest-France
- Pour nos retraites : Un projet de justice, d’équilibre et de progrès, Dossier de presse 10 janvier 2023 — info.gouv.fr
- [PDF] Une réforme qui garantit l'avenir et la justice du système de retraites — sante.gouv.fr
- Suspension de la réforme des retraites : âge légal et trimestres — cadreaverti-saintsernin.fr
- Réforme des retraites 2026 : qui est concerné, calendrier — toutsurmesfinances.com
- Retraites : tout comprendre sur la suspension — syndicalismehebdo.fr
- Réforme des retraites : ce qui change à partir du 1er septembre 2023 — travail-emploi.gouv.fr
- La réforme des retraites → Dernières actualités — retraite.com
- L'âge légal de la retraite. — retraitesdeletat.gouv.fr
[PA793330]
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