Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Cette proposition de loi, connue sous le nom de loi sur le protoxyde d’azote ou loi « gaz hilarant », vise à réserver sa vente aux seuls professionnels et à renforcer la prévention des consommations détournées. Elle remplace l’interdiction limitée aux mineurs par une interdiction générale de vente au public, y compris en ligne, avec des circuits de distribution spécifiques pour les professionnels autorisés. Le texte prévoit aussi d’interdire l’importation de protoxyde d’azote à des fins détournées et de sanctionner ces pratiques par une amende.

Il maintient des usages professionnels dans des secteurs comme la santé, la restauration et certaines activités industrielles, selon une liste fixée par décret. Il renforce enfin l’information sur les risques, notamment par des mentions de danger sur les conditionnements et des actions de prévention auprès des publics exposés.