Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
En bref
Cette proposition de loi, connue sous le nom de loi sur le protoxyde d’azote ou loi « gaz hilarant », vise à réserver sa vente aux seuls professionnels et à renforcer la prévention des consommations détournées. Elle remplace l’interdiction limitée aux mineurs par une interdiction générale de vente au public, y compris en ligne, avec des circuits de distribution spécifiques pour les professionnels autorisés. Le texte prévoit aussi d’interdire l’importation de protoxyde d’azote à des fins détournées et de sanctionner ces pratiques par une amende.
Il maintient des usages professionnels dans des secteurs comme la santé, la restauration et certaines activités industrielles, selon une liste fixée par décret. Il renforce enfin l’information sur les risques, notamment par des mentions de danger sur les conditionnements et des actions de prévention auprès des publics exposés.
Sources consultées (24)
- Restreindre la vente de protoxyde d'azote aux seuls — Assemblée nationale
- Gaz hilarant vente de protoxyde azote aux seuls — Vie publique
- Restreindre la vente de protoxyde d'azote aux — Sénat
- Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d' — Sénat
- Restreindre la vente de protoxyde d'azote aux seuls — Assemblée nationale
- Le Sénat interdit, en première lecture, la vente de — Banque des Territoires
- Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d' — Sénat
- Dossiers législatifs — Légifrance
- Prévention des dangers du protoxyde d'azote — Sénat
- Actualité - Protoxyde d'azote : des intoxications en hausse - ANSM — ansm.sante.fr
- Usage détourné du protoxyde d'azote — ansm.sante.fr
- La vente de protoxyde d'azote bientôt réservée aux seuls — Banque des Territoires
- Protoxyde d'azote : risques pour sa santé et comment se — auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
- Usage et mésusage du protoxyde d'azote — dumas.ccsd.cnrs.fr
- N° 846 — Assemblée nationale
- Arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote — Légifrance
- Protoxyde d'azote : renforcer la prévention auprès des jeunes — auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
- Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls — Sénat
- Alerte sur l'usage détourné du gaz hilarant (protoxyde d' — chu-lyon.fr
- Protoxyde d'azote : toujours plus de détournements d' — vigilanses.anses.fr
- PROTOXYDE D'AZOTE — franceurbaine.org
- Usage détourné du protoxyde d'azote : une pratique à risques — hauts-de-france.ars.sante.fr
- [PDF] RAPPORT — Sénat
- Usage récréatif du protoxyde d'azote en Europe — euda.europa.eu
Josiane Corneloup
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ECOS
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EPR
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GDR
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HOR
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HOR
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HOR
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NI
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