Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse, souvent présenté comme la proposition de loi sur les droits voisins de la presse, vise à encadrer plus strictement la rémunération des éditeurs et agences de presse par les grandes plateformes numériques qui diffusent leurs contenus en ligne. Le texte renforce le cadre issu de la loi du 24 juillet 2019 et de la directive européenne de 2019, en donnant un rôle central à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) pour rendre effectives ces rémunérations. Il impose aux plateformes une obligation de transparence sur l’utilisation des contenus de presse et sur les revenus associés, avec des délais de réponse encadrés et des amendes pouvant aller jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires mondial en cas de manquement.

En cas d’échec des négociations, l’Arcom ou l’Autorité de la concurrence peuvent être chargées de fixer elles‑mêmes le montant de la rémunération due. Le texte précise et étend la définition des publications de presse éligibles aux droits voisins, notamment pour les services de presse en ligne reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, tout en excluant les périodiques scientifiques ou universitaires. Il prévoit aussi une obligation de traitement non discriminatoire de l’affichage des contenus de presse par les plateformes pendant les négociations, ainsi qu’une obligation de transparence des éditeurs envers les journalistes et autres auteurs sur les montants perçus au titre des droits voisins. La proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale en mars 2026, puis par le Sénat en juin 2026.