Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).
En bref
Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse, souvent présenté comme la proposition de loi sur les droits voisins de la presse, vise à encadrer plus strictement la rémunération des éditeurs et agences de presse par les grandes plateformes numériques qui diffusent leurs contenus en ligne. Le texte renforce le cadre issu de la loi du 24 juillet 2019 et de la directive européenne de 2019, en donnant un rôle central à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) pour rendre effectives ces rémunérations. Il impose aux plateformes une obligation de transparence sur l’utilisation des contenus de presse et sur les revenus associés, avec des délais de réponse encadrés et des amendes pouvant aller jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires mondial en cas de manquement.
En cas d’échec des négociations, l’Arcom ou l’Autorité de la concurrence peuvent être chargées de fixer elles‑mêmes le montant de la rémunération due. Le texte précise et étend la définition des publications de presse éligibles aux droits voisins, notamment pour les services de presse en ligne reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, tout en excluant les périodiques scientifiques ou universitaires. Il prévoit aussi une obligation de traitement non discriminatoire de l’affichage des contenus de presse par les plateformes pendant les négociations, ainsi qu’une obligation de transparence des éditeurs envers les journalistes et autres auteurs sur les montants perçus au titre des droits voisins. La proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale en mars 2026, puis par le Sénat en juin 2026.
Sources consultées (20)
- Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse — Assemblée nationale
- Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits — Sénat
- Proposition de loi, n° 824 - 17e législature — Assemblée nationale
- Droits voisins des éditeurs et agences de presse — Vie publique
- Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse — Assemblée nationale
- Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des — Sénat
- Renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences — Sénat
- Droits voisins : le Sénat s’apprête à mieux contraindre et sanctionner les géants du numériques rétifs à rémunérer la presse — Public Sénat
- Dossiers législatifs — Légifrance
- Renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des — Sénat
- Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits — erwanbalanant.com
- RAPPANR5L17B0991 — Assemblée nationale
- Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse : adoption à l'AN — lhermet.com
- Propositions de loi - XVIIe législature — Assemblée nationale
- LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1) — Légifrance
- Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse (no 824 — Assemblée nationale
- Le Sénat adopte la proposition de loi pour renforcer les droits — mntd.fr
- Le renforcement du cadre légal des droits voisins de la presse : la proposition de loi adoptée par le Sénat le 16 juin 2026 et l'effectivité du droit à rémunération des éditeurs face aux plateformes numériques — kohenavocats.fr
- Droits voisins : les représentants des journalistes et auteurs non journalistes en appellent au respect de la loi — adagp.fr
- Rapport d'information — Assemblée nationale
Anne Bergantz
DEM
Bruno Fuchs
DEM
Christophe Blanchet
DEM
Delphine Lingemann
DEM
Didier Padey
DEM
Éric Martineau
DEM
Erwan Balanant
DEM
Frantz Gumbs
DEM
Geneviève Darrieussecq
DEM
Hubert Ott
DEM
Jean-Carles Grelier
DEM
Jean-Paul Mattei
DEM
Josy Poueyto
DEM
Laurent Croizier
DEM
Louise Morel
DEM
Marc Fesneau
DEM
Mickaël Cosson
DEM
Nicolas Turquois
DEM
Pascal Lecamp
DEM
Perrine Goulet
DEM
Richard Ramos
DEM
Romain Daubié
DEM
Sabine Thillaye
DEM
Sophie Mette
DEM
Josiane Corneloup
DR
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DR
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ECOS
Benjamin Lucas-Lundy
ECOS
Eva Sas
ECOS
Jérémie Iordanoff
ECOS
Sandra Regol
ECOS
Sophie Taillé-Polian
ECOS
Agnès Pannier-Runacher
EPR
Astrid Panosyan-Bouvet
EPR
Céline Calvez
EPR
Charles Rodwell
EPR
Charles Sitzenstuhl
EPR
Christophe Marion
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Constance Le Grip
EPR
Corinne Vignon
EPR
Denis Masséglia
EPR
Didier Le Gac
EPR
Florent Boudié
EPR
Hervé Berville
EPR
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EPR
Laure Miller
EPR
Marie-Philippe Lubet
EPR
Pierre Cazeneuve
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Emmanuel Maurel
GDR
Benoît Blanchard
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HOR
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HOR
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HOR
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