Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

Connu sous le nom de « ratification de l’amendement LP.3(4) » ou, plus simplement, de texte sur le **stockage transfrontalier du CO2**, ce projet de loi autorise la France à ratifier une modification de l’article 6 du Protocole de Londres. Il ne change pas la Convention elle-même, mais lève l’interdiction d’exporter du dioxyde de carbone vers un autre État lorsqu’il est destiné à être stocké durablement dans des formations géologiques sous-marines. L’accord entre les États concernés doit encadrer cette exportation et prévoir des garanties équivalentes à celles du protocole, notamment sur les permis et les responsabilités.

Le texte vise donc les opérations de capture et de transport de CO2 à travers les frontières, dans un cadre environnemental contrôlé. Il a été adopté le 23 juin 2025.