Département-Région de Mayotte

Connu sous le nom de loi pour la refondation de Mayotte, ce texte organique transforme le Département de Mayotte en Département-Région de Mayotte, une collectivité territoriale unique qui exerce à la fois les compétences d’un département et d’une région. Il modifie en conséquence le code général des collectivités territoriales et le code électoral pour organiser cette nouvelle collectivité. Le texte prévoit aussi des adaptations des règles institutionnelles propres à Mayotte, notamment pour la composition et le fonctionnement de son assemblée.

Il fixe une entrée en vigueur différée pour certaines dispositions, liées au prochain renouvellement général des conseils départementaux. La loi organique a été adoptée le 11 août 2025.