Département-Région de Mayotte
Scrutin sur : l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
En bref
Connu sous le nom de loi pour la refondation de Mayotte, ce texte organique transforme le Département de Mayotte en Département-Région de Mayotte, une collectivité territoriale unique qui exerce à la fois les compétences d’un département et d’une région. Il modifie en conséquence le code général des collectivités territoriales et le code électoral pour organiser cette nouvelle collectivité. Le texte prévoit aussi des adaptations des règles institutionnelles propres à Mayotte, notamment pour la composition et le fonctionnement de son assemblée.
Il fixe une entrée en vigueur différée pour certaines dispositions, liées au prochain renouvellement général des conseils départementaux. La loi organique a été adoptée le 11 août 2025.
Sources consultées (24)
- Département-Région de Mayotte - Dossiers législatifs — Assemblée nationale
- LOI organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au — Vie publique
- Mayotte Loi pour la refondation département-région de — Vie publique
- Département-Région de Mayotte — Sénat
- Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1) — Légifrance
- Décision n° 2025-893 DC du 7 août 2025 — Conseil constitutionnel
- Décision n° 2025-893 DC du 7 août 2025 — Légifrance
- Adoptions du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte — Assemblée nationale
- Hôtel de Matignon — Conseil constitutionnel
- LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1) — Légifrance
- Dossiers législatifs — Légifrance
- Dossiers législatifs — Légifrance
- Le Département Mayotte devient Département-Région - Centre Inffo — centre-inffo.fr
- Votre avis nous intéresse ! — Légifrance
- Mayotte est un Département-Région depuis le 1er janvier — centre-inffo.fr
- LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de — Vie publique
- Refondation de Mayotte : un grand décret sur l'organisation de ce — lagazettedescommunes.com
- AVIS — Assemblée nationale
- Départementalisation de Mayotte — Wikipédia
- Mayotte — Wikipédia
- LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1) — Légifrance
- Mayotte : loi adoptée pour renforcer l'action de l'État — anil.org
- Le Conseil des ministres adopte le projet de loi pour la — maire-info.com
- Avis 25-07 du 6 juin 2025 relatif au projet de loi de — Défenseur des droits
Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.