Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

La loi du 4 juin 2026 sur la compensation financière du service public de la petite enfance, parfois désignée comme loi sur l’élargissement de la compensation aux petites communes, étend le dispositif d’aide de l’État à l’ensemble des communes qui exercent toutes les compétences du service public de la petite enfance. Elle supprime le seuil de 3 500 habitants comme condition pour bénéficier de cette compensation, en l’ouvrant aux communes de moins de 3 500 habitants dès lors qu’elles assument l’ensemble des missions prévues par la loi en matière d’accueil du jeune enfant. La loi rend également éligibles les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes auxquels ces compétences ont été transférées, pour qu’ils perçoivent directement la compensation correspondante.

Elle précise que le droit à compensation est lié à l’exercice effectif des compétences de service public de la petite enfance, indépendamment de la taille démographique de la collectivité. Les nouvelles règles de compensation entrent en vigueur au 1er janvier 2027. La loi a été promulguée le 4 juin 2026 et publiée au Journal officiel le 5 juin 2026.