Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Scrutin sur : l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
En bref
La loi du 4 juin 2026 sur la compensation financière du service public de la petite enfance, parfois désignée comme loi sur l’élargissement de la compensation aux petites communes, étend le dispositif d’aide de l’État à l’ensemble des communes qui exercent toutes les compétences du service public de la petite enfance. Elle supprime le seuil de 3 500 habitants comme condition pour bénéficier de cette compensation, en l’ouvrant aux communes de moins de 3 500 habitants dès lors qu’elles assument l’ensemble des missions prévues par la loi en matière d’accueil du jeune enfant. La loi rend également éligibles les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes auxquels ces compétences ont été transférées, pour qu’ils perçoivent directement la compensation correspondante.
Elle précise que le droit à compensation est lié à l’exercice effectif des compétences de service public de la petite enfance, indépendamment de la taille démographique de la collectivité. Les nouvelles règles de compensation entrent en vigueur au 1er janvier 2027. La loi a été promulguée le 4 juin 2026 et publiée au Journal officiel le 5 juin 2026.
Sources consultées (16)
- Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes — Assemblée nationale
- Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance — Sénat
- Communes Petite enfance Compensation financière Loi du — Vie publique
- Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes — Assemblée nationale
- Proposition de loi, n° 2637 rectifié — Assemblée nationale
- Séance du 9 avril 2026 — Sénat
- Textes récents — Sénat
- Lois relatives aux collectivités territoriales - NosParlementaires — nosparlementaires.fr
- Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes — Sénat
- Service public de la petite enfance : les élus locaux opposés en bloc — Banque des Territoires
- Collectivités territoriales : textes et rapports législatifs — Sénat
- SPPE : élargissement de la compensation financière aux petites — weka.fr
- L'article unique de la proposition de loi visant à étendre à ... - Poligraph — poligraph.fr
- Votre avis nous intéresse ! — Légifrance
- Visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance - NosParlementaires — nosparlementaires.fr
- Service public de la petite enfance : une proposition de loi — unccas.org
Delphine Lingemann
DEM
Frantz Gumbs
DEM
Lionel Duparay
DR
Valérie Bazin-Malgras
DR
Julie Ozenne
ECOS
Christophe Marion
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Joséphine Missoffe
EPR
Frédéric Maillot
GDR
Jean-Paul Lecoq
GDR
Julien Brugerolles
GDR
Nicolas Sansu
GDR
Benoît Blanchard
HOR
Christophe Plassard
HOR
Michel Criaud
HOR
Pierre Marle
HOR
Thierry Benoit
HOR
Véronique Ludmann
HOR
Andrée Taurinya
LFI-NFP
Anne Stambach-Terrenoir
LFI-NFP
Arnaud Le Gall
LFI-NFP
Aurélien Le Coq
LFI-NFP
Bérenger Cernon
LFI-NFP
Claire Lejeune
LFI-NFP
Clémence Guetté
LFI-NFP
Ersilia Soudais
LFI-NFP
Gabrielle Cathala
LFI-NFP
Jean-Hugues Ratenon
LFI-NFP
Jean-Philippe Nilor
LFI-NFP
Manuel Bompard
LFI-NFP
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LFI-NFP
Nathalie Oziol
LFI-NFP
Perceval Gaillard
LFI-NFP
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Sylvain Carrière
LFI-NFP
Sylvie Ferrer
LFI-NFP
Thomas Portes
LFI-NFP
Zahia Hamdane
LFI-NFP
Charles de Courson
LIOT
Christophe Naegelen
LIOT
Estelle Youssouffa
LIOT
Jean Bodart
LIOT
Jean-Luc Warsmann
LIOT
Jean-Pierre Bataille
LIOT
Laurent Mazaury
LIOT
Nicole Sanquer
LIOT
Paul Molac
LIOT
Paul-André Colombani
LIOT
Valérie Létard
LIOT
Philippe Bonnecarrère
NI
Véronique Besse
NI
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RN
Catherine Dellong Meng
RN
Catherine Rimbert
RN
Christine Loir
RN
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RN
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SOC
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Christelle D'Intorni
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Éric Michoux
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Olivier Fayssat
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