En bref
Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés, connu sous le nom de « proposition de loi sur les prestations familiales des enfants placés », modifie les règles de versement des aides liées à l’enfant lorsqu’il est confié à l’aide sociale à l’enfance. Le texte prévoit que la part de prestations familiales afférente à l’enfant ne soit plus versée automatiquement à la famille, mais au service ou à la personne qui prend effectivement en charge l’enfant, sauf décision contraire du juge. Il vise notamment les allocations familiales, l’allocation de rentrée scolaire et la majoration du RSA liée aux enfants à charge.
La proposition maintient toutefois la possibilité, pour le juge, de laisser tout ou partie de ces sommes à la famille lorsque cela sert l’intérêt de l’enfant ou facilite son retour au foyer. Elle s’applique aux enfants placés au titre d’une mesure de protection de l’enfance.
Sources consultées (22)
- Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants — Assemblée nationale
- Proposition de loi, n° 2493 - 17e législature — Assemblée nationale
- N° 2493 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI — Assemblée nationale
- Prestations familiales des enfants placés : le rejet de la — cnape.fr
- [PDF] N° 2434 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI — Assemblée nationale
- Enfants placés: l'Assemblée vote à l'unanimité un projet de loi pour — Le Figaro
- Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés — Assemblée nationale
- Enfants placés : le Sénat adopte le droit automatique à un — Public Sénat
- Proposition de loi visant à garantir le bénéfice des — union-syndicale-magistrats.org
- Une loi pour garantir un avocat aux enfants placés ou — Ouest-France
- Prestations familiales des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance — consultation.avocat.fr
- Protection de l'enfance : les députés adoptent la — Banque des Territoires
- Enfants placés : le projet de loi pour une meilleure protection arrive — Le Figaro
- PJL 2841 rect Protection des enfants_pastillé-pub — Assemblée nationale
- Enfants places — caf.fr
- Assemblée nationale
- Avis sur un projet de loi relatif à la protection des enfants — Conseil d'État
- Garantir un avocat aux enfants placés : examen d'une — YouTube
- Projet de loi sur la protection des enfants : quelques — Banque des Territoires
- Prestations familiales pour les enfants placés : les bénéficiaires en — bulletindescommunes.net
- Projet de loi relatif à la protection des enfants — Vie publique
- Pourquoi les parents d’enfants placés conservent-ils leurs allocs ? — 20 Minutes
Autres scrutins (16)
l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
le sous-amendement n° 41 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
le sous-amendement n° 27 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
le sous-amendement n° 26 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
le sous-amendement n° 40 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
le sous-amendement n° 25 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
le sous-amendement n° 38 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
le sous-amendement n° 35 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
le sous-amendement n° 22 de M. Peytavie et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
le sous-amendement n° 34 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
le sous-amendement n° 24 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
le sous-amendement n° 32 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
le sous-amendement n° 30 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
le sous-amendement n° 23 de M. Peytavie et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
le sous-amendement n° 29 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
le sous-amendement n° 57 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).