Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés, connu sous le nom de « proposition de loi sur les prestations familiales des enfants placés », modifie les règles de versement des aides liées à l’enfant lorsqu’il est confié à l’aide sociale à l’enfance. Le texte prévoit que la part de prestations familiales afférente à l’enfant ne soit plus versée automatiquement à la famille, mais au service ou à la personne qui prend effectivement en charge l’enfant, sauf décision contraire du juge. Il vise notamment les allocations familiales, l’allocation de rentrée scolaire et la majoration du RSA liée aux enfants à charge.

La proposition maintient toutefois la possibilité, pour le juge, de laisser tout ou partie de ces sommes à la famille lorsque cela sert l’intérêt de l’enfant ou facilite son retour au foyer. Elle s’applique aux enfants placés au titre d’une mesure de protection de l’enfance.