Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Jean-Philippe Tanguy et 59 de ses collègues

Motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution par Jean‑Philippe Tanguy et 59 de ses collègues, parfois désignée comme motion de censure sur la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3), met en cause la responsabilité du Gouvernement à propos du décret du 12 février 2026 relatif à cette programmation énergétique. Le texte reproche au décret de fixer une trajectoire de politique énergétique jugée contraire aux intérêts du pays, en particulier en matière de mix électrique, de place du nucléaire et de développement des énergies renouvelables, sans passer par un débat et un vote parlementaires. Il critique la méthode retenue pour définir la programmation pluriannuelle de l’énergie, notamment le recours à un décret en Conseil d’État et la consultation jugée insuffisante des représentants de la Nation.

La motion estime que cette programmation pluriannuelle de l’énergie PPE3 compromet la sécurité d’approvisionnement, la maîtrise des coûts de l’énergie et la souveraineté énergétique, et met en cause la manière dont le Gouvernement organise la planification énergétique nationale. Elle conclut que, pour ces motifs liés au contenu et aux effets du décret PPE3, la responsabilité du Gouvernement doit être engagée et qu’il doit être renversé si la motion est adoptée. La motion a été rejetée le 25 février 2026.