Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Jean-Philippe Tanguy et 59 de ses collègues

Scrutin sur : la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Jean-Philippe Tanguy et 59 députés.

25 février 202617e législature·Scrutin n°5730·Dossier législatif Source AN

Rejeté

100%

140 pour0 contre0 abstentions3 non-votants(140 exprimés)

En bref

Motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution par Jean‑Philippe Tanguy et 59 de ses collègues, parfois désignée comme motion de censure sur la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3), met en cause la responsabilité du Gouvernement à propos du décret du 12 février 2026 relatif à cette programmation énergétique. Le texte reproche au décret de fixer une trajectoire de politique énergétique jugée contraire aux intérêts du pays, en particulier en matière de mix électrique, de place du nucléaire et de développement des énergies renouvelables, sans passer par un débat et un vote parlementaires. Il critique la méthode retenue pour définir la programmation pluriannuelle de l’énergie, notamment le recours à un décret en Conseil d’État et la consultation jugée insuffisante des représentants de la Nation.

La motion estime que cette programmation pluriannuelle de l’énergie PPE3 compromet la sécurité d’approvisionnement, la maîtrise des coûts de l’énergie et la souveraineté énergétique, et met en cause la manière dont le Gouvernement organise la planification énergétique nationale. Elle conclut que, pour ces motifs liés au contenu et aux effets du décret PPE3, la responsabilité du Gouvernement doit être engagée et qu’il doit être renversé si la motion est adoptée. La motion a été rejetée le 25 février 2026.

Sources consultées (10)

Motion de censure déposée en application de l'article 49, — Assemblée nationale
Motion de censure — Assemblée nationale
La motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Jean-Philippe Tanguy et 59 députés. — CIVIX — civix.fr
Motion de censure Jean Philippe Tanguy RN — YouTube
ChronoLégi — Légifrance
Motions de censure depuis 1958 — Assemblée nationale
Article 49 de la Constitution de la Cinquième République — Wikipédia
1ère séance : Discussion et vote d'une motion de censure (art. 49, al — Assemblée nationale
Fiche n°64<br>La mise en cause de la responsabilité du — Assemblée nationale
Article 49 of the French Constitution - Wikipedia — Wikipédia

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[PA793330]

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