Lutter contre les sur-transpositions en matière agricole
Scrutin sur : la proposition de résolution visant à lutter contre les sur-transpositions en matière agricole (art. 34-1 de la Constitution).
En bref
La résolution « Lutter contre les sur-transpositions en matière agricole », parfois désignée dans la presse comme résolution contre la surtransposition des normes agricoles, porte sur les règles applicables aux agriculteurs au regard du droit européen. Elle affirme la nécessité de limiter les sur‑transpositions des directives européennes, c’est‑à‑dire les traductions dans le droit français qui ajoutent des contraintes par rapport au texte européen, pour réduire les distorsions de concurrence entre agriculteurs français et leurs voisins. Le texte demande au Gouvernement de défendre au niveau européen la généralisation de clauses dites « miroirs », afin que les produits importés respectent des exigences comparables à celles imposées en France.
Il souhaite aussi que toute interdiction de produits phytopharmaceutiques soit subordonnée à l’existence de solutions alternatives jugées efficaces, sans perte de rendement ni surcoûts de production considérés comme inacceptables pour les exploitations, et pouvant être déployées rapidement à grande échelle. Enfin, la résolution s’inscrit dans un ensemble de propositions visant à alléger les surcoûts réglementaires pesant sur les filières agricoles françaises, notamment en matière de pesticides.
Sources consultées (23)
- Lutter contre les sur-transpositions en matière agricole — Assemblée nationale
- Compétitivité de la ferme France — Sénat
- Proposition de résolution n° 905 - 16e législature — Assemblée nationale
- Transposition du droit européen en matière agricole — Sénat
- Réduction des normes applicables à l'agriculture — Sénat
- Prononcé le 11 mai 2023 - Marc Fesneau 11052023 — Vie publique
- Phytos : l'Assemblée adopte une résolution contre la — lafranceagricole.fr
- Gestion de l'aléa économique en agriculture — Sénat
- 905-PPR-34-1-Travert-Surtranspositions — Assemblée nationale
- Pesticides : députés et sénateurs veulent en finir avec les "surtranspositions", — aefinfo.fr
- Article 34-1 - Constitution du 4 octobre 1958 — Légifrance
- Agriculture : les parlementaires planchent sur la compétitivité française — lafranceagricole.fr
- Pesticides : lutter contre la sur-transposition — uneca.fr
- La France lance la chasse aux surtranspositions phytosanitaires — pleinchamp.com
- Agriculture : les sénateurs s'attaquent aux distorsions de — euractiv.com
- Supprimer la surtransposition des normes européennes en — Assemblée nationale
- Crise des agricultures : la France « surtranspose »-t-elle les règles — Le Monde
- Pesticides : « Les surtranspositions n'existent pas » — reporterre.net
- Agriculture et écologie : « En France, on ne peut pas parler — Public Sénat
- Fiche n°62 Les résolutions de l'article 34-1 de la Constitution — Assemblée nationale
- Dossiers législatifs — Légifrance
- RÈGLEMENT DU SÉNAT ET INSTRUCTION GÉNÉRALE — Sénat
- Dossiers législatifs — Légifrance
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