Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche (texte de la commission mixte paritaire).
En bref
La loi du 7 juillet 2023, connue sous le nom de loi sur la fausse couche, organise un accompagnement psychologique et médical spécifique pour les femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse, dite fausse couche, et, le cas échéant, pour leur partenaire. Elle prévoit que chaque agence régionale de santé mette en place un parcours associant médecins, sages-femmes et psychologues, avec une meilleure information des patientes, une orientation facilitée et une formation renforcée des professionnels de santé. Le texte étend aussi le dispositif MonParcoursPsy en permettant aux sages-femmes d’adresser directement leurs patientes à un psychologue pris en charge.
Il supprime enfin le jour de carence pour certains arrêts maladie liés à une fausse couche et ouvre, pour les cas de fausse couche tardive, une protection contre le licenciement. La loi s’applique à compter du 1er septembre 2024 pour le parcours régional, après recensement des dispositifs existants par les agences régionales de santé.
Sources consultées (12)
- LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (1) — Légifrance
- Dossiers législatifs — Légifrance
- Favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes — Assemblée nationale
- LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (rectificatif) — Légifrance
- Fausses couches : aide psychologique, arrêt maladie rémunéré… les couples seront mieux accompagnés — leparisien.fr
- Proposition de loi, n° 747 — Assemblée nationale
- N° 912 — Assemblée nationale
- Fausses couches accompagner les femmes victimes loi 7 — Vie publique
- Séance du 29 juin 2023 — Sénat
- Vers une meilleure prise en charge psychologique des femmes victimes de fausse couche ? — TF1 Info
- Important soutien aux femmes enceintes traumatisées par — Actu-Juridique
- Loi du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement — fnmr.fr
M. Bruno Fuchs
DEM
M. Éric Martineau
DEM
M. Luc Geismar
DEM
Mme Géraldine Bannier
DEM
Mme Marina Ferrari
DEM
Mme Mathilde Desjonquères
DEM
Mme Maud Petit
DEM
Mme Sandrine Josso
DEM
M. Nicolas Thierry
ECOS
M. Sébastien Peytavie
ECOS
Mme Marie-Charlotte Garin
ECOS
Mme Sandra Regol
ECOS
M. Nicolas Sansu
GDR
Mme Karine Lebon
GDR
Mme Soumya Bourouaha
GDR
M. Vincent Thiébaut
HOR
Mme Anne-Cécile Violland
HOR
M. Jean-François Coulomme
LFI
M. Maxime Laisney
LFI
Mme Alma Dufour
LFI
Mme Aurélie Trouvé
LFI
Mme Clémence Guetté
LFI
Mme Mathilde Panot
LFI
M. Philippe Juvin
LR
M. Thibault Bazin
LR
M. David Valence
RE
M. Didier Paris
RE
M. Emmanuel Pellerin
RE
M. Éric Alauzet
RE
M. Freddy Sertin
RE
M. Jean-François Rousset
RE
M. Lionel Causse
RE
M. Raphaël Gérard
RE
Mme Brigitte Klinkert
RE
Mme Christine Decodts
RE
Mme Corinne Vignon
RE
Mme Émilie Chandler
RE
Mme Lysiane Métayer
RE
Mme Michèle Peyron
RE
Mme Nicole Dubré-Chirat
RE
M. Roger Chudeau
RN
M. Thierry Frappé
RN
Mme Anaïs Sabatini
RN
Mme Angélique Ranc
RN
Mme Bénédicte Auzanot
RN
Mme Katiana Levavasseur
RN
Mme Lisette Pollet
RN
Mme Sandrine Dogor-Such
RN
M. Philippe Brun
SOC
Mme Fatiha Keloua Hachi
SOC