Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer
Scrutin sur : l'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (première lecture).
En bref
Le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer, parfois désigné comme loi de recodification du livre VII du code monétaire et financier, a été adopté le 13 juillet 2023. Il ratifie trois ordonnances qui refondent et modernisent le livre VII, comprenant les règles bancaires et financières applicables dans les territoires d’outre-mer, en répartissant les dispositions entre plusieurs titres et en procédant à de nombreuses coordinations avec le reste du code monétaire et financier. Le texte valide notamment l’ordonnance précisant le cadre du financement participatif, pour en adapter les règles aux spécificités ultramarines.
Il comporte aussi diverses mesures techniques concernant les missions des instituts d’émission d’outre-mer, la définition et la supervision des organes centraux de réseaux bancaires et coopératifs, ainsi que la transparence des marchés financiers dans ces territoires. Enfin, il prolonge une expérimentation permettant à certaines collectivités territoriales de recourir au financement participatif obligataire.
Sources consultées (9)
- Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie — Sénat
- Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer — Sénat
- Projet de loi, T.A. n° 151 — Assemblée nationale
- Code monétaire et financier et diverses dispositions — Sénat
- Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer — Assemblée nationale
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre — Assemblée nationale
- Compte rendu du Conseil des ministres du 02 mars 2022 — info.gouv.fr
- Code monétaire et financier — Légifrance
- Décret n° 2025-388 du 29 avril 2025 modifiant la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier — Légifrance
M. Christophe Blanchet
DEM
M. Frédéric Petit
DEM
M. Jean-Pierre Cubertafon
DEM
M. Jimmy Pahun
DEM
M. Luc Geismar
DEM
Mme Aude Luquet
DEM
Mme Élodie Jacquier-Laforge
DEM
Mme Maud Gatel
DEM
Mme Sabine Thillaye
DEM
Mme Christine Arrighi
ECOS
M. Alexandre Vincendet
HOR
M. Christophe Plassard
HOR
M. Frédéric Valletoux
HOR
M. Loïc Kervran
HOR
M. Paul Christophe
HOR
M. Thierry Benoit
HOR
M. Xavier Batut
HOR
Mme Béatrice Bellamy
HOR
Mme Lise Magnier
HOR
M. Stéphane Lenormand
LIOT
Mme Béatrice Descamps
LIOT
M. Hubert Brigand
LR
M. Julien Dive
LR
M. Marc Le Fur
LR
M. Pierre Vatin
LR
M. Vincent Rolland
LR
Mme Frédérique Meunier
LR
Mme Marie-Christine Dalloz
LR
Mme Véronique Louwagie
LR
M. Julien Bayou
NI
Mme Emmanuelle Ménard
NI
M. Anthony Brosse
RE
M. Belkhir Belhaddad
RE
M. Bruno Studer
RE
M. Charles Rodwell
RE
M. Charles Sitzenstuhl
RE
M. Christophe Marion
RE
M. David Valence
RE
M. Denis Masséglia
RE
M. Emmanuel Pellerin
RE
M. Freddy Sertin
RE
M. Guillaume Vuilletet
RE
M. Jean-François Lovisolo
RE
M. Jean-René Cazeneuve
RE
M. Mathieu Lefèvre
RE
M. Michel Lauzzana
RE
M. Nicolas Metzdorf
RE
M. Quentin Bataillon
RE
M. Robin Reda
RE
M. Vincent Ledoux
RE
M. Xavier Roseren
RE
Mme Brigitte Liso
RE
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq
RE
Mme Christine Decodts
RE
Mme Constance Le Grip
RE
Mme Danielle Brulebois
RE
Mme Eléonore Caroit
RE
Mme Fabienne Colboc
RE
Mme Jacqueline Maquet
RE
Mme Laure Miller
RE
Mme Liliana Tanguy
RE
Mme Marjolaine Meynier-Millefert
RE
Mme Nadia Hai
RE
Mme Nicole Dubré-Chirat
RE
Mme Patricia Lemoine
RE
Mme Sabrina Roubache
RE
M. Christian Baptiste
SOC
M. Mickaël Bouloux
SOC
M. Philippe Naillet
SOC
Mme Christine Pirès Beaune
SOC
Mme Marie-Noëlle Battistel
SOC