Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer

Le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer, parfois désigné comme loi de recodification du livre VII du code monétaire et financier, a été adopté le 13 juillet 2023. Il ratifie trois ordonnances qui refondent et modernisent le livre VII, comprenant les règles bancaires et financières applicables dans les territoires d’outre-mer, en répartissant les dispositions entre plusieurs titres et en procédant à de nombreuses coordinations avec le reste du code monétaire et financier. Le texte valide notamment l’ordonnance précisant le cadre du financement participatif, pour en adapter les règles aux spécificités ultramarines.

Il comporte aussi diverses mesures techniques concernant les missions des instituts d’émission d’outre-mer, la définition et la supervision des organes centraux de réseaux bancaires et coopératifs, ainsi que la transparence des marchés financiers dans ces territoires. Enfin, il prolonge une expérimentation permettant à certaines collectivités territoriales de recourir au financement participatif obligataire.