Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer
Scrutin sur : l'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (texte de la commission mixte paritaire).
En bref
Le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer, parfois désigné comme loi de recodification du livre VII du code monétaire et financier, a été adopté le 13 juillet 2023. Il ratifie trois ordonnances qui refondent et modernisent le livre VII, comprenant les règles bancaires et financières applicables dans les territoires d’outre-mer, en répartissant les dispositions entre plusieurs titres et en procédant à de nombreuses coordinations avec le reste du code monétaire et financier. Le texte valide notamment l’ordonnance précisant le cadre du financement participatif, pour en adapter les règles aux spécificités ultramarines.
Il comporte aussi diverses mesures techniques concernant les missions des instituts d’émission d’outre-mer, la définition et la supervision des organes centraux de réseaux bancaires et coopératifs, ainsi que la transparence des marchés financiers dans ces territoires. Enfin, il prolonge une expérimentation permettant à certaines collectivités territoriales de recourir au financement participatif obligataire.
Sources consultées (9)
- Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie — Sénat
- Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer — Sénat
- Projet de loi, T.A. n° 151 — Assemblée nationale
- Code monétaire et financier et diverses dispositions — Sénat
- Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer — Assemblée nationale
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre — Assemblée nationale
- Compte rendu du Conseil des ministres du 02 mars 2022 — info.gouv.fr
- Code monétaire et financier — Légifrance
- Décret n° 2025-388 du 29 avril 2025 modifiant la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier — Légifrance

M. Emmanuel Mandon
DEM

M. Jimmy Pahun
DEM

M. Luc Geismar
DEM

M. Romain Daubié
DEM

Mme Anne Bergantz
DEM

Mme Aude Luquet
DEM

Mme Élodie Jacquier-Laforge
DEM

Mme Marina Ferrari
DEM

Mme Mathilde Desjonquères
DEM

M. Jérémie Iordanoff
ECOS

M. Bertrand Bouyx
HOR

M. François Jolivet
HOR

M. Frédéric Valletoux
HOR

M. Jérémie Patrier-Leitus
HOR

M. Laurent Marcangeli
HOR

M. Loïc Kervran
HOR

M. Philippe Guillemard
HOR

M. Philippe Pradal
HOR

M. Thierry Benoit
HOR

M. Xavier Albertini
HOR

Mme Charlotte Goetschy-Bolognese
HOR

Mme Félicie Gérard
HOR

Mme Lise Magnier
HOR

M. Olivier Serva
LIOT

M. Pierre Morel-À-L'Huissier
LIOT

M. Stéphane Lenormand
LIOT

Mme Béatrice Descamps
LIOT

Mme Nathalie Bassire
LIOT

M. Emmanuel Maquet
LR

M. Hubert Brigand
LR

M. Jean-Pierre Vigier
LR

M. Jean-Yves Bony
LR

M. Stéphane Viry
LR

M. Thibault Bazin
LR

M. Vincent Seitlinger
LR

Mme Emmanuelle Anthoine
LR

Mme Marie-Christine Dalloz
LR

Mme Véronique Louwagie
LR

Mme Emmanuelle Ménard
NI

M. Charles Rodwell
RE

M. Charles Sitzenstuhl
RE

M. Daniel Labaronne
RE

M. David Valence
RE

M. Emmanuel Pellerin
RE

M. Éric Girardin
RE

M. Freddy Sertin
RE

M. Jean-François Rousset
RE

M. Jean-Philippe Ardouin
RE

M. Jean-Pierre Pont
RE

M. Jean-René Cazeneuve
RE

M. Joël Giraud
RE

M. Karl Olive
RE

M. Lionel Royer-Perreaut
RE

M. Michel Lauzzana
RE

M. Nicolas Metzdorf
RE

M. Paul Midy
RE

M. Philippe Fait
RE

M. Sylvain Maillard
RE

M. Thomas Rudigoz
RE

Mme Amélia Lakrafi
RE

Mme Anne-Laurence Petel
RE

Mme Annie Vidal
RE

Mme Chantal Bouloux
RE

Mme Corinne Vignon
RE

Mme Danielle Brulebois
RE

Mme Émilie Chandler
RE

Mme Fabienne Colboc
RE

Mme Liliana Tanguy
RE

Mme Maud Bregeon
RE

Mme Nadia Hai
RE

Mme Natalia Pouzyreff
RE

Mme Nicole Le Peih
RE

Mme Patricia Lemoine
RE

Mme Prisca Thevenot
RE

Mme Sabrina Roubache
RE

Mme Sarah Tanzilli
RE

M. Alexandre Sabatou
RN

M. Christophe Bentz
RN

M. Emeric Salmon
RN

M. Frank Giletti
RN

M. Frédéric Boccaletti
RN

M. Frédéric Falcon
RN

M. Jocelyn Dessigny
RN

M. Jordan Guitton
RN

M. Jorys Bovet
RN

M. Kévin Mauvieux
RN

M. Kévin Pfeffer
RN

M. Matthieu Marchio
RN

M. Nicolas Dragon
RN

M. Philippe Ballard
RN

M. Philippe Lottiaux
RN

M. Philippe Schreck
RN

M. Pierrick Berteloot
RN

M. Thibaut François
RN

M. Thierry Frappé
RN

M. Thomas Ménagé
RN

M. Victor Catteau
RN

Mme Anaïs Sabatini
RN

Mme Angélique Ranc
RN

Mme Béatrice Roullaud
RN

Mme Caroline Parmentier
RN

Mme Catherine Jaouen
RN

Mme Christine Engrand
RN

Mme Laurence Robert-Dehault
RN

Mme Lisette Pollet
RN

Mme Marie-France Lorho
RN

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho
RN

Mme Sophie Blanc
RN

M. Elie Califer
SOC

M. Hervé Saulignac
SOC

Mme Christine Pirès Beaune
SOC